Publié le 25 Janvier 2007

Lors de ses vœux aux Français, le Président de la République a exprimé le souhait que le droit au logement devienne opposable. Consacré par la loi depuis 1990, reconnu par le Conseil constitutionnel comme un « objectif à valeur constitutionnelle » depuis 1994, ce droit reste inefficient dans la réalité pour les millions de nos concitoyens sans-abri ou mal logés. Le rendre opposable permettrait à chacun d’eux d’obtenir un toit par la voie d’un recours juridictionnel.
 
Portée à l’origine par le mouvement associatif, la revendication d’un droit au logement opposable a été relayée par le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées en 2002 et par le Conseil économique et social en 2004. Cette même année, le groupe socialiste a défendu ses premiers amendements en sa faveur lors de la discussion du projet de loi Cohésion sociale.
 
Depuis cette date, j’ai défendu dans notre hémicycle le principe de l’opposabilité dans chacune de mes interventions relatives au logement. Avec d’autres députés et sénateurs de gauche, je suis en effet convaincu que la mise en œuvre de ce principe contribuerait très efficacement à réduire le déficit de logement dont souffre notre pays.
 
L’opposabilité du droit au logement ne doit pas, en effet, être conçue comme la conséquence heureuse et lointaine d’une augmentation du nombre des constructions ; elle doit au contraire être envisagée comme la cause même de cette augmentation.
 
En fixant par la loi, à l’horizon des 5 prochaines années, le principe de l’opposabilité du droit au logement, le législateur contraindrait tous les acteurs à se mobiliser pour atteindre cet objectif. Afin d’éviter les recours judiciaires, la collectivité publique serait conduite à rassembler ses moyens pour satisfaire les besoins en logement.
 
La même logique est déjà à l’œuvre avec l’obligation posée par l’article 55 de la loi SRU. En imposant un quota de 20% de logements sociaux dans les communes de plus de 3 500 habitants, elle aboutit, chaque année, à la réalisation de près de 20 000 HLM. La mise en place d’un droit au logement opposable permettrait de porter cette logique à une plus grande échelle.
 
La droite a pourtant rejeté avec dédain ces arguments jusqu’au revirement spectaculaire du Président de la République le 31 décembre 2006. L’épée de Don Quichotte dans les reins, Jacques Chirac a contraint son gouvernement et sa majorité à un changement radical de position. Nous pourrions nous réjouir de ce progrès si la politique conduite depuis 5 ans n’entrait pas en totale contradiction avec certains principes fondamentaux de l’opposabilité du droit au logement.
 
En premier lieu, l’opposabilité du droit au logement suppose de mobiliser les communes sur tout le territoire national. Or les dispositions de l’article 55 de la loi SRU, menacées à plusieurs reprises depuis 2002, n’ont pas été renforcées. Avant de se poser en défenseur du droit au logement opposable, l’UMP devrait d’abord exiger de son candidat à l’élection présidentiel qu’il n’ait pas seulement 2,6% de logements sociaux dans sa commune de Neuilly !
 
En deuxième lieu, l’opposabilité du droit au logement suppose de désigner une autorité responsable de sa mise en œuvre. Or les dispositions de la loi « Responsabilités locales » ont dangereusement dilué les compétences entre les différentes collectivités locales. Désormais, si les aides versées pour loger les personnes défavorisées sont prises en charge par les départements, celles versées pour la construction sont gérées par les communautés d’agglomération qui le souhaitent. Quant aux maires, ils restent les principaux décideurs en matière d’attribution de logements sociaux.
 
En troisième et dernier lieu, l’opposabilité du droit au logement suppose de construire des logements adaptés aux besoins de la population. Or la relance actuelle de la construction ne répond pas à cette exigence. Si l’offre de logements est bien repartie à la hausse, elle ne répond pas aux besoins de nos concitoyens. Sur les 430 000 mises en chantier lancées en 2006, seuls 25% d’entre elles produiront des logements accessibles aux deux tiers des français.
 
Le même décalage entre l’offre et la demande est d’ailleurs sensible au sein du parc social. La relance de la construction sociale est en effet essentiellement portée par celle des logements intermédiaires de type PLS. Alors que la part des PLS dans les HLM financés en 2000 n’était que de 9,6%, elle s’établit en 2006 à 38,8% ! Or, si le coût du PLS est modique pour les finances de l’Etat, il ne l’est pas pour les demandeurs de logements sociaux : 70% d’entre eux n’ont pas les ressources nécessaires pour y accéder.
 
Dans ces conditions, le projet de loi présenté par le gouvernement est donc condamné à rester sans effet. Pire, il risque de discréditer l’idée même d’un droit au logement opposable. En rabaissant cette belle ambition au rang des manœuvres électorales, la droite pourrait porter un coup fatal à tous ceux qui s’efforcent, depuis des années, de convaincre qu’il n’est pas fantaisiste d’offrir à chacun l’accès à un toit dans la France du 21ème siècle.

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Rédigé par Jean-Yves Le Bouillonnec

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Publié le 25 Janvier 2007

Après l'emploi, parlons de la croissance (de la Production Intérieure Brute).
J'ai eu l'occasion d'écrire sur les limites du PIB comme indicateur de bien-être (son interpétation courante, au moins implicitement). Mais comme les indicateurs alternatifs ne sont pas disponibles avec une dimension temporelle, je me contente ici d'examiner les performances relatives de la France et du reste de la zone Euro en matière de croissance du PIB.
Pour des précisions concernant la lecture du graphique voir la première partie sur l'emploi.

Quels constats ? :
- jusqu'en 1993 la France, gouvernée par la gauche, faisait mieux que ses voisins dans une conjoncture défavorable (récession en 1993).
- de 1993-94 à 1997 la droite balladurienne puis juppéienne est au commande d'une économie française qui croît en général un point de % moins vite que celles de nos voisins.
- Sauf passagèrement (mais l'exception principale est en 2001, ce qui na peut-être pas été sans conséquences sur l'élection de l'année suivante puisqu'il est probable que seule la dernière impression compte) le gouvernement Jospin obtient une performance supérieure à celle des autres pays de la zone Euro. Cela est particulièrement net dans les deux premières années de la législature, alors que DSK est ministre de l'économie (dans cette période la croissance de la zone Euro est comparable en moyenne à celle de la période 1994-1997).
- Les deux premières années de la droite de retour au pouvoir sont relativement bonnes pour ce qui est de la performance relative.
Mais les choses se gâtent par la suite avec une sous-performance qui renoue avec celles des prédécesseurs Balladur et Juppé. Heureusement pour de Villepin et Sarkozy cette piètre performance est obtenue alors que la conjoncture européenne s'améliore nettement. Si au lieu des 3% de croissance annuelle de la zone Euro (hors france) constatée à la fin 2006 nous nous trouvions dans une conjoncture européenne seulement moyenne, les français seraient sans doutes encore moins indulgents qu'ils ne le sont.
La performance relative en matière de croissance est cependant moins défavorable que celle en matière d'emploi comme je le notais ici.
Mais c'est sans compter que la croissance du PIB français est tirée par une consommation largement financée par emprunt (le taux d'endettement des ménages s'accroît très vite, celui de l'Etat est préoccupant) tandis que les échanges extérieurs sont très dégradés (déficit commercial)...

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Rédigé par Guillaume

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Publié le 24 Janvier 2007

Rédigé par ps-gentilly

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Publié le 21 Janvier 2007

Deux lettres : une première adressée à Spinetta, le patron d'Air France, par le Ministère de l'Intérieur pour le féliciter pour l"action énergique" d'un commandant de bord lors d'une expulsion.
La seconde est adressée par la Ligue des Droits de l'Homme aux pilotes d'Air France.
Sur le sujet on peut lire avec intérêt deux  articles du "Journal d'un avocat" : - Air Chiotte et - Air Chiotte est-il possible ?

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Rédigé par Guillaume

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Publié le 21 Janvier 2007

On parle beaucoup d’impôts dans ce début de campagne présidentielle.

D’abord de celui des candidats. Maître Eolas dans « Le journal d’un avocat »  fait bien le point sur l’ISF payé par Ségolène Royal et François Hollande, tandis que l’UMP se retrouve dans la position de l’arroseur arrosé en devant à son tour révéler (plus vite que prévu puisque la loi le prévoit de toute façon) l’impôt sur la fortune payé par Sarkozy (et expliquer comment Sarkozy peut n’être assujetti à cet impôt que depuis un an alors qu’il a vendu un bien immobilier de 1,9 millions d’Euros en 2006, voir dans Sarkostique).

Mais il serait temps qu’on parle plutôt de l’impôt des français.
En particulier que ces dernier sachent que Sarkozy souhaite plafonner l’impôt sur le revenu des très riches (le fameux « bouclier fiscal »  qui serait abaissé à 50%) et supprimer l’impôt sur les successions (à nouveaux à l’avantage des plus riches puisque pour les autres cet impôt est déjà très faible). Il va falloir que Sarkozy nous explique comment il financer cette générosité à l’égard des plus fortunés. Quelles sont les dépenses publiques sacrifiées ? Quelles sont les impôts, moins douloureux pour les rockeurs exilés, à augmenter ? TVA, CSG, impôts locaux ?

L’ISF, est un impôt sur le capital qui ne mérite pas le qualificatif d’impôt idéologique que lui donne la droite. Il pourrait bien, comme le note Elessar dans Optimum, être un prélèvement efficace.

L’impôt sur les successions est sans doute l’impôt sur le capital le plus juste. Il permet de limiter la reproduction des inégalités, sans nuire à l’initiative économique. Si on pense comme Bernard Salanié qu’environ la moitié de la valeur des patrimoines transmis au moment du décès correspond à de l’épargne accumulée par le disparu en prévision du temps inconnu qu’il lui restait à vivre, il n’y a aucune raison que ces sommes profitent particulièrement à ses héritiers. Même dans les cas où le capital accumulé correspond à un désir de transmission familiale, il n’est pas nécessairement le fruit du travail mais souvent celui de la chance (hausse de la valeur du patrimoine immobilier).  Un taux d’imposition sur les héritages supérieur à 50% n’aurait donc rien d’aberrant (en continuant cependant à exempter d’impôts les petits héritages, qui sont les plus nombreux). Plusieurs milliardaires américains combattent la proposition de Bush de supprimer l’impôt sur les successions (caricaturée en « death tax »), en considérant que la fortune doit provenir du mérite et non de la naissance.

Quant à l’impôt sur le revenu, proposer comme le fait le PS, de revenir sur les réductions des gouvernements Raffarin-de Villepin-Sarkozy, n’a rien de choquant. Ces réductions ont profité pour l’essentiel aux plus riches et ont conduit soit à l’augmentation d’une dette publique qui oblige à consacrer beaucoup des ressources de l’Etat au simple paiement des intérêts plutôt qu’à d’autres usages plus rentables pour la société.
Le discrédit qui pèse sur l’impôt sur le revenu (il faudrait, aux riches, un bouclier pour s'en prémunir) empêche de voir que cet impôt, seul à participer à la redistribution des revenus et donc à l’atténuation des inégalités, n’occupe pas la place adéquate dans le système fiscal d’une démocratie moderne. La faiblesse relative de l’impôt sur le revenu ne se traduit par des prélèvement totaux plus faibles, mais par l’alourdissement d’autres impôts beaucoup moins redistributifs (TVA, qui fournit environ la moitié des ressources de l’Etat) ou particulièrement injustes (fiscalité locale).

Le prochain gouvernement devra rénover en profondeur le système fiscal français. Pour réhabiliter l’impôt il faudra en augmenter la justice et l’efficacité. Veiller à ce qu’il ne décourage pas l’activité et l’initiative, corrige les inefficacités du marché (atteintes à l‘environnement, etc.), assure la stabilité des ressources nécessaires à la production des biens et services publiques, participe à la lutte contre les inégalités. Les pistes sont nombreuses dans le projet des socialistes et le projet présidentiel de Ségolène Royal : fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG dans impôt moderne, progressif et prélevé à la source, fiscalité environnementale, cotisations sociales croissantes avec l’usage fait par les entreprises de contrats précaires, revenu de solidarité active qui assurera que toute reprise d’activité conduise à une augmentation des revenus. Il faudra aussi nettoyer le maquis qu’est souvent devenu l’impôt et qui permet aux mieux informés (souvent les plus riches) d’échapper à l’imposition sans aucun bénéfice économique collectif.

Si vous envisagez de devenir rentier et propriétaire d’un chalet suisse après un gros héritage, votez pour le guide suprême Sarko. Si vous préférez vivre dans une société dynamique et solidaire, votez Ségolène.


Je signale une analyse intéressante des aspects économiques dans le récent discours de Sarkozy dans le blog d’Econoclaste. Sarko propose en gros de « revaloriser le travail » en réduisant les impôts sur le capital et en favorisant la propriété. Sur ce dernier point, inciter à l’achat (par de nouvelles aides fiscales) alors que les prix de l’immobilier sont au sommet d’une bulle historique, c’est évidemment tout à fait judicieux !

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Rédigé par Guillaume

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Publié le 13 Janvier 2007

   Voici un premier graphique permettant de comparer les performances économiques de la droite et de la gauche.
                                                                                                                                                                        

   J'ai retenu comme indicateur l'emploi, principale préoccupation des français. J'ai préféré cette variable au taux de chômage car elle est moins suspecte de manipulations et surtout n'évolue pas de manière contre-intuitive dans certaines circonstances. En effet une déterioration du marché du travail décourage la recherche d'emploi, conduisant certains chômeurs à cesser leurs recherches de telle sorte que le taux de chômage augmente moins qu'il ne devrait. Inversement l'existence de nouvelles opportunités d'emploi entraine le retour d'inatifs sur le marché du travail, reduisant la baisse du chômage.
    La situation de l'emploi en France n'est évidemment pas indépendante de la conjoncture internationale. Je prends donc comme point de comparaison le reste de la Zone Euro, avant l'entrée de la Slovénie (Allemagne, Italie, Espagne, Pays-Bas, Belgique, Portugal, Belgique, Autriche, Irlande, Grèce, Luxembourg). Les pays de la Zone Euro ont la même politique monétaire et le même taux de change (depuis 1999, voire avant pour certains du fait d'une convergence poussée et d'un alignement de plusieurs pays dont la France sur la politique de la Bundesbank). Ils sont très interdépendants et leurs conjonctures sont assez synchrones, ce qu'on constate aisément  sur le graphique (parallélisme des courbes France et Zone Euro). On peut considérer que la croissance de l'emploi en France ne peut se situer durablement plus de 1% au dessus de ses voisins, ni d'ailleurs à moins de 1% en dessous. Cette "marge de manoeuvre" n'est pas négligeable toutefois. Entre une très mauvaise et une très bonne performance française il pourrait donc y avoir, cumulé sur les cinq ans d'une législature, un écart de 10 points de croissance (ce qui doit faire autour de 2 millions d'emplois). La source des données est l'OCDE, via Patrice que je remercie vivement.
    Le graphique donne, pour chaque trimestre entre 1991 et 2006, le taux de croissance du nombre d'emplois depuis le même trimestre de l'année précédente (taux de croissance annuels glissants). La courbe bleue représente la France, la rouge le reste de la Zone Euro. Les zone grisées sont situées la première année de chaque législature si une alternance a eu lieu (donc en 1993, 1997 et 2002). Dans cette première année d'une nouvelle majorité il est en effet difficile de distinguer dans la performance relative de l'économie française telle que mesurée ici (c'est à dire sur un an) ce qui peut être attribué au nouveau gouvernement ou à l'ancien.
    Après ces longues explications préliminaires je m'abstiendrai de longs commentaires sur le graphique. Il me semble que ceux-ci seraient superflus. Avant la défaite de 1993 la gauche obtenait une performance relative satisfaisante mais dans un contexte très défavorable (forte baisse de l'emploi dans la Zone Euro et, donc, dans une moindre mesure en France). La majorité de droite entre 1993 et 1997 a obtenue une performance moyenne assez proche de celle du reste de la Zone Euro (meilleure dans un premier temps, moins bonne par la suite, dans une conjoncture médiocre). Le gouvernement Jospin a obtenu une performance d'emploi meilleure que le reste de la Zone Euro, sauf à la fin du mandat. Quant à la performance de Raffarin-de Villepin-Sarkozy elle est très en deçà de celle de nos voisins européens. L'économie française crée peu d'emplois alors même que l'emploi est plutôt bien orienté dans la Zone Euro.

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Rédigé par Guillaume

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Publié le 11 Janvier 2007

Le mardi 9 janvier 2007, Jean-Yves Le Bouillonnec, député de la 11ème circonscription du Val-de-Marne, a dénoncé les incohérences du Gouvernement sur l'opposabilité du droit au logement lors de la séance de questions d'actualité.
Monsieur le Président,
 
Ma question s’adresse à Monsieur le Premier ministre.
 
Le rappel à l’ordre a été sévère. Pour répondre à l’opinion publique, le Président de la République a récemment exhorté le Gouvernement à mettre en place l’opposabilité du droit au logement.
 
Ce droit, on le sait, n’est pas satisfait pour des millions de nos concitoyens sans-abri ou mal logés. Le rendre opposable permettrait à chacun, s’il n’obtient pas un habitat correspondant à ses besoins et à ses moyens, de recourir à la justice.
 
Portée depuis plusieurs années par les associations et par de hautes institutions, cette revendication a été relayée par les parlementaires socialistes dès 2004.
 
Ici même, comme au Sénat, à de nombreuses reprises, nous avons défendu des amendements pour l’opposabilité du droit au logement.
 
Toutes ces démarches se sont heurtées à un rejet méprisant de votre Gouvernement et de sa majorité.
 
Aujourd’hui, vous êtes contraints de changer radicalement de position. Nous pourrions nous réjouir de ce progrès. Mais la politique que vous avez conduite depuis 5 ans est en totale contradiction avec les principes qu’exige une réelle efficacité du droit au logement.
 
Si l’Etat doit en rester garant, son opposabilité suppose d’abord de désigner une autorité responsable de sa mise en œuvre au plan local. Or votre loi sur la décentralisation a dispersé les compétences rendant la question « Qui fait quoi ? » sans réponse claire.
 
L’opposabilité du droit au logement suppose ensuite de construire des logements adaptés aux besoins de la population. Un logement pour tous ! Or sur les 430 000 mises en chantier lancées en 2006, seules 25% seront accessibles aux deux tiers des français.
 
Enfin, et surtout, elle suppose de mobiliser les communes sur tout le territoire. Or vous n’avez rien fait pour contraindre davantage les maires qui refusent de construire des logements sociaux. Et il a fallu, dans cet hémicycle, combattre votre majorité pour vous empêcher de commettre l’irréparable : réduire l’obligation de 20% de logements sociaux.
 
Faute d’avoir rempli ces exigences, vos annonces sont d’autant plus condamnées à rester sans effet qu’elles engagent surtout les majorités à venir. Elles ne sont donc qu’une grossière manœuvre de diversion à quelques mois des prochaines échéances électorales.
 
Monsieur le Premier ministre, allez-vous remettre en cause en profondeur votre politique du logement pour rendre effectif le droit au logement et réellement applicable son opposabilité ?

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Rédigé par ps-gentilly

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Publié le 10 Janvier 2007

[10 janvier 2007] Voici la mise à jour de mon graphique sur l'historique des cotes de popularité à l'approche des élections Présidentielles (voir cet ancien article et surtout "Sondages, popularité et élection présidentielle").
Les élections ont lieu le mois t. t-4 correspond à la dernière enquête de TNS-Sofrès pour le Figaro Magazine réalisée fin décembre.
Sarkozy n'est pas à un niveau exceptionnel de popularité. Il est au même niveau que Chirac au même stade de l'élection de 2002.
La côte de Ségolène Royal se situe entre celle de Jospin en 2002 et Balladur en 1995.
Reste à éviter les décrochages qu'on connus l'un comme l'autre (Balladur à partir de février, Jospin peut-être dans les tous derniers jours de la campagne -pas visible sur le graph, la chute observée en t est le résultat de l'échec au premier tour plus que sa conséquence-).


[2 février 2007] :

[3 mars 2007] :

[9 avril 2007] :






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Rédigé par Guillaume

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