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Publié le 26 Février 2007

L'OCDE calcule pour ses pays membres une mesure de l'écart du Produit Intérieur Brut (PIB) à son niveau potentiel si les facteurs de production (travail et capital) étaient utilisés normalement. Cette statistique est connue sous son nom anglais d'"output gap". Elle permet d'évaluer la qualité du réglage conjoncturelle de l'économie. Dans un précédent article je tentais d'évaluer les performances respectives de la droite et de la gauche en matière de création de richesse (monétaire), telle que mesurée par la croissance du PIB. Avec l'output gap on fait abstraction de la tendance (le PIB potentiel) pour se concentrer sur les fluctuations de court et moyen terme.
 
Le bilan est pareillement défavorable à la droite :
 
- gouvernements Rocard, Cresson puis Beregovoy (1988*-1993) : l'output gap se dégrade de 2,1 points de PIB mais celui de la Zone Euro chute de 3,8 points. Score de la France (le différence) : +1,7
(*: en fait 1989, première année dont je dispose dans les données de l'OCDE)
 
- gouvernements Balladur puis Juppé (1993-1997) : l'ouput gap français continue à se dégrader (-1,3) alors que celui de la Zone Euro s'améliore de 0,7. Score de la France : -0,6
 
- gouvernement Jospin (1997-2002) : amélioration plus forte pour la France (+2,1) que pour la Zone Euro (+1,6). Score de la France : +0,5
 
- gouvernements Raffarin puis de Villepin (2002-2006(*)) : dégradations à peu près identiques pour la France et la Zone Euro, environ -1,3. Score de la France : -0,03
(*: je ne prends pas les données de 2007 qui sont des prévisions, mais le résultat serait inchangé) 
 
En étant indulgent ça donne Gauche 3 - Droite 0 (2 surperformances pour la gauche, un but contre son camp du mentor de Sarko et du "meilleur d'entre nous", un match (très) nul pour finir).
Les pires années pour la droite, et malheureusement pour la France, ont été 1994 et 1995 (Balladur puis Juppé) suivies de... 2006
 

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Rédigé par Guillaume

Publié dans #Economie

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Publié le 25 Février 2007

Un nouveau site à visiter : Voter à Gauche.org

Le manifeste de Voter à gauche

La critique est connue : cette campagne ne se joue que sur la forme, et jamais sur le fond. Si tout le monde s'en défend, on ne retient cependant que les dysfonctionnements, tandis que les vrais enjeux sont chassés par une actualité toujours plus pressante et une mémoire à chaque fois plus courte.

Or, la capacité d'un Président de la République ne se juge pas à la qualité de sa communication : on ne vote pas pour une équipe de campagne ! Pourtant, cette année il semble que la campagne nous échappe pour se perdre dans des questions de personnes, comme elle nous a échappé en 1995 avec la rivalité parodique Chirac - Balladur, ou en 2002 entre "l'escroc et le facho". Nous avons de la mémoire, suffisamment pour nous souvenir des effets de la politique menée depuis 2002, et pour savoir que les choses auraient pu être différentes...

Nous voulons aujourd'hui en appeler aux électeurs de gauche. Voter, ce n'est pas se laisser intoxiquer par des campagnes négatives, ni confondre la politique avec une partie de petits chevaux. Nous sommes capable de lire les programmes, de juger de la crédibilité de ceux qui les portent, et de voir clairement les enjeux, au delà de l’esbroufe. Et nous connaissons les contraintes d'un système électoral bipolaire dont certains croient pouvoir s'extraire à chaque élection, pour se voir rappeler brutalement à la réalité.

Nous croyons que le choix électoral à une valeur, et nous sommes persuadés que le clivage gauche droite maintes fois décrié n'a pas perdu toute signification, bien au contraire. Education, fiscalité, immigration, justice, politique étrangère, sécurité, travail : sur tous ces sujets, le clivage reste fort. Nous voyons dans cette campagne un choix de société, mais encore faut-il le distinguer en connaissance de cause, au delà des enjeux de personnes.

Nous n'avons pas envie de nous retrouver le 6 mai dans une France sarkozyste et n'avoir d'autre choix que de reprocher à la candidate du PS de n'avoir pu faire "une bonne campagne". Cette élection nous appartient, et rien n'est encore joué.

Nous faisons appel à nos amis électeurs de gauche, de toute la gauche, aussi bien pour participer et écrire pour ce site que pour tenter de convaincre ceux qui croient à l'effacement magique du clivage droite gauche.

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Rédigé par Guillaume

Publié dans #Elections

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Publié le 23 Février 2007

Tout devient passible: d'une lettre voici le fond de la  politique M. Sarkozy, mise en évidence. Dans le cas où il serait élu, nous tomberions, sans aucun doute, dans une société du présumé coupable.

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Rédigé par Fred H

Publié dans #Elections

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Publié le 23 Février 2007

Discours de Jean-Yves LE BOUILLONNEC

Explication de vote du projet de loi

« Droit au logement opposable » 

Assemblée nationale le jeudi 22 février 2007

Monsieur le Président,

Monsieur le Ministre,

Mes chers collègues,

 

Lors de la discussion générale du projet de loi instituant un droit au logement opposable, mon groupe politique a regretté que ce texte comporte « un grand objectif et des moyens dérisoires ». Cette grave insuffisance des moyens nous a paru d’autant plus suspecte que les circonstances incertaines qui l’ont vu naître justifient des craintes légitimes sur la bonne foi de ses auteurs. 

 

Convaincu, depuis longtemps, de la nécessité d’établir l’opposabilité du droit au logement, mon groupe politique ne saurait admettre que cette ambition soit rabaissée au rang des slogans de campagne. Nous avons donc abordé la discussion de ce projet, portés par la seule exigence de faire le partage entre la volonté et l’incantation, l’action et la manœuvre, le progrès et l’artifice. Et je crois pouvoir affirmer, en cet instant, que tous les amendements défendus par les socialistes, dans cet hémicycle comme dans celui du Palais du Luxembourg, ont été l’expression fidèle de cette unique intention.

 

Au terme d’une semaine de débats souvent animés et parfois bien tardifs, il nous revient ce soir d’en tirer le bilan. Mon groupe vous le concède bien volontiers, Monsieur le Ministre, Madame la Rapporteur : au cours de leurs dernières séances de travail, les députés de la XII législature auront sensiblement enrichi le corps du texte. Nos collègues du Sénat avaient d’ailleurs déjà montré la voie en quintuplant le nombre des articles et en adoptant certains amendements majeurs.

 

Présenté par les sénateurs socialistes, l’amendement créant ce qu’il est déjà convenu d’appeler « l’article 55 pour l’hébergement d’urgence » a marqué une première avancée incontestable. Si nous regrettons vivement que les députés de la majorité aient réduit le montant des sanctions financières qu’il prévoit, le dispositif qu’il met en place devrait cependant améliorer l’effectivité des obligations faites aux communes par la loi de 1994. Astreindre des communes à compter au moins une place d’hébergement d’urgence par tranche de 2000 habitants, c’est un moyen simple et efficace pour apporter un début de réponse aux situations dramatiques des personnes sans domicile fixe.

 

Des améliorations significatives ont également été apportées, grâce aux amendements des sénateurs socialistes, à la phase contentieuse de la procédure mise en place par le projet de loi.

La possibilité de saisir directement le juge administratif en l’absence de commission de médiation et, surtout, la possibilité de faire appel contre ses jugements offriront des garanties supplémentaires aux requérants.  

 

Enfin, les sénateurs socialistes peuvent se féliciter d’avoir corrigé, au moins partiellement, deux des plus graves lacunes du texte. D’une part, l’extension du champ d’application de l’article 55 de la loi SRU assurera une meilleure mobilisation des communes sur l’ensemble de notre territoire. D’autre part, la concentration des responsabilités aux mains des EPCI qui le souhaitent permettra de rationaliser le partage des compétences au plan local. Même limitées, ces avancées obtenues au Sénat sont essentielles car elles renvoient à certaines conditions fondamentales du droit au logement opposable. 

 

Lors de la lecture du projet de loi par notre assemblée, mes collègues du groupe socialiste et moi-même nous réjouissons d’avoir pu rallier une majorité de députés à certains de nos amendements.

 

Je pense, en premier lieu, à l’adoption de notre amendement prévoyant que toute sortie d’un centre d’hébergement d’urgence devra désormais être accompagnée d’une proposition de placement dans un centre d’hébergement d’insertion, voire même, lorsque c’est possible, d’une offre de logement. Popularisé sous un titre peu délicat pour les personnes qu’il vise, l’amendement dit « anti-remise à la rue » répond cependant à l’un des problèmes les plus cruciaux des sans domicile fixe. Sur l’ensemble de nos bancs, chacun sait bien en effet que la première priorité est de stopper la spirale de l’exclusion en offrant à nos concitoyens les plus démunis le temps et l’espace nécessaires pour se reconstruire.   

 

Mon groupe est également satisfait d’avoir pu améliorer la phase de médiation de la procédure mise en place par le projet de loi. L’obligation de créer, dans chaque département, des commissions de médiation avant le 1er janvier 2008 ; le principe de la composition paritaire de ces commissions ; et l’exigence d’une motivation écrite de leurs avis ; chacune de ces avancées, mes chers collègues, devraient mieux assurer les conditions de leur fonctionnement. L’adoption de notre amendement permettant aux associations agréées d’assister les requérants tout au long de la procédure va dans le même sens.

 

Enfin, le vote d’un amendement socialiste – également déposé par Madame la Rapporteur – ouvrant la possibilité de reloger les requérants chez les bailleurs ayant signé une convention avec l’ANAH marque une dernière avancée. En mobilisant davantage le parc privé, il devrait contribuer efficacement à désengorger le contingent préfectoral et à mieux répartir l’effort de solidarité sur l’ensemble des communes.

 

Aux différents motifs de satisfaction suscités lors de la lecture du texte par chacune des deux chambres, s’ajoutent, depuis ce matin, ceux générés par la discussion en commission mixte paritaire. 

 

Mon groupe se félicite d’abord de l’adoption de son amendement – identique au votre, Madame la Rapporteur – supprimant l’obligation de limiter l’appréciation des besoins du requérant « à sa famille proche en situation régulière ». Une telle disposition aurait constitué une discrimination inutile et vexatoire à l’encontre des étrangers disposant d’un titre de séjour sur notre territoire.

 

De même, Madame la Rapporteur, nous vous remercions d’avoir soutenu avec un succès identique notre amendement supprimant la possibilité de résilier le bail au terme d’une mise en demeure de deux mois. Attaquant le principe fondamental d’inviolabilité du domicile, cette mesure aurait pu porter atteinte aux droits des locataires. Par ailleurs, faute de préciser les conditions caractérisant « l’abandon manifeste du logement », elle aurait ouvert la voie de tous les abus aux bailleurs les moins scrupuleux.

 

Alors, oui mes chers collègues, notre Parlement a fait du bon ouvrage à l’occasion de la discussion du projet de loi instituant un droit au logement opposable. En introduisant dans la loi le principe de l’opposabilité du droit au logement est un progrès ; mais l’ampleur de la crise, l’urgence des attentes et des besoins, nous font dire que ce n’est pas un progrès suffisant.

 

Trop de nos craintes sont restées sans écho. Au premier rang de celles-ci, l’absence de mesure significative en faveur du renforcement de la mixité sociale. L’extension de l’article 55 de loi SRU à de nouvelles communes ne dissuadera pas les villes riches de préférer la contribution financière à l’effort de construction.

 

Il aurait fallu montrer davantage de volontarisme pour contraindre les maires à programmer des logements sociaux là où ils sont déficitaires. A défaut, votre dispositif va être non seulement inefficace mais injuste. Ce sont les communes qui ont déjà fait le plus d’efforts en matière de logements sociaux qui seront le plus sollicitées.

 

Il y a ensuite l’absence de mesures crédibles en faveur de la construction de logements sociaux adaptés au plus grand nombre des demandeurs. A quelques semaines de la fin de sa mission, le gouvernement corrige la loi budgétaire pour améliorer sensiblement le financement des logements PLUS et PLAI. Mais que va-t-il advenir de ces nouveaux crédits inscrits ?

 

Avez-vous fait un chèque en blanc que devront assumer vos successeurs ou préparez-vous une désaffectation de ces enveloppes comme vous l’avez pratiqué à de nombreuses reprises par le passé ? Dois-je rappeler pour illustrer la pertinence de nos craintes que les crédits initialement prévus dans la loi de programmation sociale étaient de 610 millions pour l’année 2007. La loi de finances pour l’année 2007 n’en a pourtant accordés que 458, soit 25% de moins !

 

Votre volonté délibérée, pendant des années, de ne pas privilégier les logements PLAI et PLUS, susceptibles de répondre au mieux à l’attente des demandeurs de logements, a accentué la crise du logement.  En lui donnant une gravité au paroxysme de la rupture sociale, vous avez provoqué les mouvements de pression qui vous ont placé, à plusieurs reprises ces derniers mois, dans l’obligation d’improviser les solutions. En ce domaine, c’est le pire tant la complexité technique s’ajoute aux contraintes des délais opérationnels. Annoncer que la crise est derrière nous est-ce de l’ignorance ou de l’impuissance ?

 

Nous craignons, comme beaucoup et notamment les acteurs du logement social ou de l’hébergement social, les associations d’accompagnement, d’insertion ou d’action sociale, que le dispositif que vous mettez en place, serve beaucoup plus à modifier l’ordre des priorités dans la liste d’attente que le nombre de personnes qui pourront effectivement en sortir par l’accès à l’hébergement ou au logement.

 

Tout reste à faire pour donner un réel et efficace contenu au droit au logement opposable. Votre projet de loi reste vicié par sa genèse précipitée. En n’ouvrant pas préalablement une concertation nationale, vous avez contrevenu aux recommandations initiales du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées. Et ce n’est pas seulement une question de forme, parce que sans la mobilisation de tous, sans la reconnaissance du caractère prioritaire que doivent trouver les réponses à apporter à ces dramatiques attentes de logement, rien de réellement efficace ne pourra être construit par la loi.

 

Nous mesurons le chemin accompli pour rendre effectif le droit au logement, singulièrement, par l’intervention des parlementaires dans l’élaboration de ce texte. Mais nous considérons également tout ce qui reste à faire pour donner un réel et efficace contenu au droit au logement opposable, tout ce que vous n’avez pas voulu faire. Pour ces raisons, Madame la Ministre, mes chers collègues, le groupe socialiste s’abstiendra donc lors du vote.

 

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Rédigé par ps-gentilly

Publié dans #Politique nationale

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Publié le 21 Février 2007

1. Pas de cotisations et pas d'impôts sur le produit des heures supplémentaires. 
 
            Belle manière de creuser le fossé entre les salariés les plus insérés et protégés et la grande masse de ceux qui craignent pour leur emploi ou en sont privés.
Il faut vraiment ne jamais avoir rencontré ni un patron, ni un salarié pour croire que c’est ce dernier qui décide de son temps de travail. Bien sûr la décision revient au patron.
Avec une baisse massive du coût du travail pour les heures supplémentaires les patrons cesseraient d’embaucher pour imposer des heures sups souvent à des salariés déjà surchargés. Certains, touchant des petits salaires, acculés par des charges de logements trop lourdes, ou bourreaux de travail, seraient évidemment satisfaits. Les plus nombreux n’auraient d’autres choix que d’accepter une charge de travail supplémentaire, parfois au prix de l’équilibre de leur vie familiale.
Par ailleurs cette politique destructrice d’emplois coûterait très cher. Il faudra bien compenser le manque à gagner de cotisations sociales (potentiellement très élevé, car les heures sups concerneront souvent des salariés très bien payés, que les entreprises auront intérêt à « utiliser » au maximum). Qui paierait ? Les français de demain héritier d’un fardeau de la dette toujours plus élevé. A moins qu’il s’agisse pour Sarkozy de préparer, comme avec sa proposition de franchise de remboursement des soins médicaux, l’enterrement de la SECU ?
Les entreprises, en particulier les PME, ont parfois besoin d’heures supplémentaires, pour faire face à une surcharge de travail passagère. Elles doivent pouvoir le faire (par les heures sups de leurs salariés mais aussi par l’interim). Mais en en payant le prix. Quand il s’agit d’augmentation permanente de leur activité, elles doivent être incitées à recruter.
La société de la rupture des solidarités que propose Sarkozy en opposant les travailleurs « qui se lèvent tôt » aux « assistés » (RMIstes, chômeurs, fonctionnaires, etc.) est aussi la société du travail comme « souffrance ». Philippe Askenazy, spécialiste d’économie du travail et auteur d’une livre remarquable sur la montée de la pénibilité du travail) écrit dans son blog :
« En faisant applaudir durant ses meetings les français qui se lèvent tôt, et huer ceux qui ne se lèvent pas tôt (les chômeurs, les salariés avec horaires non décalés) ou les 35 heures, le candidat de l’UMP définit une nouvelle référence des conditions de travail. Les pénibilités sont la norme. Devenues normales, nul besoin de les prendre en compte pour la retraite, nul besoin de chercher à les contenir, bien au contraire. »
 
2. Que tous ceux qui achètent un appartement puissent défiscaliser les intérêts de l'emprunt contracté pour acheter ce bien.
 
Encore une mesure très coûteuse (il en faut pour parvenir au montant vertigineux de dépenses ou de baisses de recette que Sarkozy projette !) qui ne profitera qu’à ceux qui bénéficient d’une stabilité de l’emploi et d’un revenu suffisant pour accéder à le propriété malgré les prix atteint par l’immobilier.
En plus d’être coûteuse et injuste, cette mesure ne ferait qu’alimenter la bulle immobilière et l’endettement des ménages. Elle ne repose sur aucune logique économique.
 
3. Suppression des droits de succession et des donations pour 90 % des Français.
 
L’immense majorité des français ne paient déjà quasiment pas de droits de succession. Il s’agit donc de se priver d’encore quelques milliards de rentrées fiscales pour servir quelques heureux héritiers de parents aisés. Bienvenue dans la France de la rente !
L’impôt sur les successions (à condition que les héritages les plus modestes y échappent, ce qui est déjà le cas) est un impôt juste et efficace (il ne décourage pas l’activité économique mais au contraire favorise la mobilité sociale et le dynamisme). Aux Etats-Unis, il est attaqué par la droite conservatrice et réactionnaire, et défendu par les démocrates et une partie des milieux d’affaires qui ne veulent pas d’une économie de rentiers. Challenges cite l’économiste Christian Saint-Etienne, proche de l’UDF : « l’immense majorité des économistes, même les plus libéraux d’entre eux, sont favorables au maintien d’une taxe sur les successions ».

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Rédigé par Guillaume

Publié dans #Economie

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Publié le 20 Février 2007

Les idées de Segolene, on les a entendues hier (sur TF1 pour nos amis expatriés) et c'etait plutot convaincant (et j'etais le premier à la critiquer avant...) sur l'education, le co-développement, le logement et la prévention de la delinquance; on a meme été tres nombreux à la regarder, plutot bon signe face au rouleau compresseur du "futur-ex-mais-toujours-super-flic-de-france"; vive la france profonde ! 
Si vous le souhaitez, faites tourner la depeche et ce mail à vos contacts, la campagne se joue aussi sur le net...et halte à la morosité ambiante ! :
 
PARIS (AFP) - Ségolène Royal, invitée lundi soir de l'émission politique de TF1 "J'ai une question à vous poser", a attiré 8,91 millions de télespectateurs, contre 8,241 millions pour Nicolas Sarkozy deux semaines avant, selon les chiffres de Médiamétrie communiqués mardi par la chaîne. L'émission a enregistré une part d'audience de 37%, a ajouté TF1.
"J'ai une question à vous poser" avec Nicolas Sarkozy comme invité avait affiché une part d'audience de 33%, le 5 février.
Vers 21H30, le nombre de téléspectateurs regardant Ségolène Royal a dépassé les 10 millions, avec un pic d'audience de 10,595 millions.
"J'ai une question à vous poser" confronte un candidat à l'élection présidentielle à un panel de 100 Français, qui posent des questions pendant environ deux heures.
Nicolas Sarkozy, candidat UMP, avait été l'invité de la première émission. Jean-Marie Le Pen (FN), Olivier Besancenot (LCR), Marie-George Buffet (PC) et Philippe de Villiers (MPF) ont été invités lors de la deuxième émission.

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Rédigé par VD

Publié dans #Elections

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Publié le 17 Février 2007

Ci-dessous un lien vers le site de l'USH (Union Sociale pour l'habitat) qui présente 10 propositions dans le cadre des élections présidentielles, législatives et municipales de 2007-2008 pour  faire du logement social une grande cause nationale.
 
 

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Rédigé par ps-gentilly

Publié dans #Politique nationale

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Publié le 16 Février 2007

Je signale deux articles de Libé à propos de promesses de Sarkozy :
- Un premier du toujours très bon Thomas Piketty : « Impossible promesse fiscale », qui met en évidence l'impossibilité d'un baisse de 4 poins de PIB des prélèvements obligatoires (44 à 40%, soit 70 millairds d'euro). Sauf à faire du Thatcher démultiplié. (Mais au moins Madame Tatcher était cohérente, elle n'empilait pas les promesses coûteuses à côté de ses baisses d'impôts, Sarkozy en ajoute tous les jours, par exemple faire passer le budget du sport de 1,3 à 3% du budget de l’Etat ou allocations familiales au premier enfant).
- Un second de Jean-Marie Le Guen, « Sarkozy l'affranchi »sur l'annonce par Sarkozy d'une franchise de remboursement de soins médicaux censée réduire le déficit de la SECU (un autre héritage de la fine équipe Raffarin-deVillepin-Sarkozy). Cette mesure doit être là pour faire responsable après les errements sur la fiscalité. Elle ne pourrait être efficace (en termes de réduction des déficits) que d'une manière : en aboutissant à la disparition de la couverture maladie, devenue trop impopulaire et sans objet pour une grande partie de la population...
 
L’UMP et Sarkozy nous ressortent aussi la promesse chiraquienne d'une TVA à 5,5% dans la restauration. C’est moins visible que pour la quasi suppression des droits de successions (qui actuellement ne touchent pas la grande majorité des français, lire "Sarkozy au secours des héritiers" de Bernard Salanié) ou le « bouclier fiscal » à 50% (plafonnement des impôts qui ne concerne pas les riches mais les vraiement très riches), mais c’est le type même de la mesure clientéliste inefficace et qui profite essentiellement aux plus aisés. Cet article déjà ancien d’Alain Trannoy explique bien pourquoi.

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Rédigé par Guillaume

Publié dans #Elections

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Publié le 16 Février 2007

 

COMPTE RENDU
Thème du débat
Préparer/réfléchir ensemble sur les thèmes de la campagne de Ségolène Royal – Débat autour des questions de :
·         Inégalités - discrimination
·         Logement
·         Environnement
·         Education
 
Date du débat : 8 février 2007
Lieu du débat : Gentilly (Val de Marne)
Nombre de personnes présentes : 38
Personnalités invitées : Jean-Yves Le Bouillonnec, Député-maire de Cachan, et Jean-Luc Laurent, Maire du Kremlin-Bicêtre, Vice-Président du Conseil Régional d’Ile-de-France
 
Résumé du débat
Rappel succinct des règles du jeu :
-               4 thèmes de débat abordés
-               Une personne ressource/un animateur par thème traité
-               20 à 30 minutes par thème (présentation – débat)
-               Une durée globale de 2h00
 
Les inégalités sociales :
Introduction du débat par un volet historique visant à démontrer que les thèmes de la fiscalité et de la réduction du temps de travail sont des thèmes au centre du combat droite-gauche depuis plus d’un siècle, et que les idées et argumentaires avancés sont, pour certains, identiques depuis plus de 100 ans.
Projection d’affiches de propagande datant de 1885 à 1991.
 
Extrait : une affiche de 1906, 1ère page du journal « L’assiette au beurre » réclame 8h00 de travail, 8h00 de loisirs et 8h00 de sommeil par jour. Une personne dans l’assemblée fait remarquer que cette revendication valait à l’époque pour les hommes mais pas pour les femmes.
Affiche de 1935 : la CGT réclame les 40h
 
Rappel de quelques données de la société française qui permettent d’ouvrir le débat
les inégalités monétaires :
  • les salaires = 10% salariés gagnent moins de 1005 euros*mois (chiffres 2004) ,
  • les revenus disponibles (après impôts)=10% des ménages gagnent moins de 937 euros/mois (chiffres 2003)
 
les inégalités sociales :
  • ascenseur social en panne avec l’émergence d’une nouvelle pauvreté (salarié pauvre et jeune chômeur)
  • les différentes discriminations : ethniques, homme-femme, espérance de vie, accès au travail, ghettoïsation.
 
Extrait : présentation d’un test effectué à partir d’un CV fictif envoyé pour 258 offres d’emploi, identique pour ce qui est du cursus et des expériences professionnelles mais modifié en ce concerne les origines ethniques du candidat et son adresse. Résultat = le nombre de convocations à un entretien varie selon que le candidat est blanc habitant à Paris (+) ou d’origine maghrébine habitant au Val Fourré (-).
 
Comment réenclencher l’ascenseur social ? Comment réduire les discriminations ? Quelles priorités selon vous ?
–Questions autour de la valeur à donner au testing sur le CV fictif, et sur les utilisations qui pourraient en être faites.
Pourrait-on l’utiliser pour repérer et sanctionner les entreprises qui discriminent ?
Quid du CV anonyme (figure au projet du Parti Socialiste) ? La proposition semble ne pas convenir à tous. Pourtant des associations comme SOS Racisme le réclame.
 
Intervention d’un participant : le rôle de l’Etat est de concilier toutes les différences et de sortir tout le monde de l’anonymat, et non de plonger la population dans l’anonymat pour réduire les discriminations.
 
Intervention d’un participant : Il expose une expérience menée dans le cadre de son activité professionnelle = mise en place d’une politique de recrutement basée non sur le CV anonyme mais sur des grilles de lecture des CV.
Proposition = installer des mini-HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité) dans toutes les entreprises.
 
Intervention d’un participant : augmenter le budget de la HALDE.
 
Intervention d’un participant : faut-il en passer nécessairement par la loi pour lutter contre les discriminations et les inégalités ? Quid de l’éducation, du partage des valeurs ?
Réponse d’un participant : l’arsenal législatif et réglementaire est déjà trop fourni. Pour lutter contre les discriminations et les inégalités il existe déjà assez de textes, notamment le protocole 12 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, non ratifié par la France, mais tout de même applicable, qui pose en principe l’interdiction de toute forme de discrimination.
Extrait du protocole 12 :
« La jouissance de tout droit prévu par la loi doit être assurée, sans discrimination aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation… »
Demande à ce que le parti socialiste une fois au pouvoir ratifie ce protocole.
 
Intervention d’un participant : utilité de la Loi dès lors qu’elle sert seulement à renforcer l’égalité. La plus grande inégalité existante est au niveau du travail. Elle s’aggrave avec la couleur, la banlieue et même le quartier dans la banlieue. Nécessité de changer la politique sociale et économique. Création d’une permanence d’accès au droit avec aide de juristes.
 
Intervention d’un participant : évocation d’une autre forme de discrimination. La différence entre le travail intellectuel et le travail manuel, et parallèlement pénurie de main d’œuvre qualifiée
Demande à ce que les filières scolaires menant à des emplois manuels soient revalorisées.
 
Interrogation dans la salle : que répondre à quelqu’un qui critique les 35h00 ?
 
Réponse d’un participant : les 35H sont un progrès social, la difficulté est leur mise en œuvre. L’appréhension des 35h00 par la droite est dans l’intérêt strict des employeurs. Elle a réintroduit le droit aux heures supplémentaires avec l’allègement des charges, ce qui fragilise le salarié face à son employeur.
Les heures supplémentaires sont un levier d’action, elles doivent redevenir une marge d’embauche.
 
Le logement
Rappel de quelques données permettant d’ouvrir le débat par Jean-Yves Le Bouillonnec.
Pour Ségolène Royale le problème du logement est fortement lié à celui de la famille.
La crise du logement remonte à plus de 20 ans avec des difficultés de prise en compte de l’évolution de la société, de la démographie, du mode sociétal (familles éclatées, maintien à domicile des personnes âgées, des personnes atteintes d’un handicap).
 
 
De 1993 à 2000, baisse de la construction de logements.
Sous le gouvernement Jospin, l’aide à la construction de logement est passé dans l’aide à la personne, au paiement des loyers via la revalorisation de l’APL.
En 2002, la droite arrive au pouvoir. Maintien de l’effort de construction mais pas de ce dont on a besoin. Favorise le logement social qui lui coûte le moins, le moins subventionné (PLS). De ce fait 2/3 des logements construits sont accessibles à 1/3 des demandeurs de logements alors qu’1/3 des logements construits sont accessibles à 2/3 des demandeurs.
La politique de la droite en matière de logement est une politique clientéliste et ultralibérale.
Une loi sur l’opposabilité du droit au logement est en cours de vote par le parlement. Le problème de cette loi est qu’elle ne fait que créer des priorités dans la file d’attente des demandeurs de logement sans poser de solution pour construire plus de logements, contenter le plus grand nombre.
 
Propositions de Ségolène Royal = réquisition des locaux à usage d’habitation libres depuis plus de 2 ans (60 à 70 000 en Ile-de-France).
Bouclier logement, c'est-à-dire que le loyer ne doit pas dépasser 25% des revenus du ménage (création d’un barème en fonction de la composition du ménage).
Mise en place du service de la caution, garantie du paiement du loyer par l’Etat.
Le but c’est un logement pour tous et partout.
 
Proposition de participant : Limiter la marge de rentabilité maximale pour un logement construit/entretenu.
Avantager fiscalement un propriétaire qui viendrait chercher un nouveau locataire sur la liste d’attente des demandeurs de logement de la commune associé à une garantie de la commune.
 
L’environnement :
Rappel de quelques données permettant d’ouvrir le débat
Source d’emploi non délocalisable avec une formation adaptée du personnel.
Pour un ministère de l’environnement à vocation transversale, qui intervienne sur tous les pans de la politique gouvernementale.
Veut-on subir ou veut-on une politique volontariste ?
Voiture, habitation, manière de consommer, on peut changer.
Qu’est-on capable de céder à titre individuel ? Quel effort peut-on consentir personnellement, en dehors de toute contrainte ?
Si nous n’avons pas de plan d’actions par rapport aux changements climatiques annoncés d’ici 20 ans nous perdrons 20% de notre PIB et connaîtrons une situation équivalente à la crise de 1929.
 
Intervention d’un participant : il ne faut pas se prononcer trop vite sur le nucléaire.
 
Interrogation d’un participant : comment intervenir sur la question de la pollution de la voiture ? Les constructeurs de voitures représentent un lobby très fort.
Réponse d’un participant : la fiscalité. Utilise le contre-exemple des USA où la fiscalité sur le pétrole est très basse et où il est consommé à tort et à travers.
JYlB : l’environnement est un vrai enjeu politique. C’est l’Europe qui imposera le début du changement.
 
Intervention d’un participant : le PS mène campagne à Gentilly pour introduire dans le règlement du PLU une incitation à la prise en compte de pratique environnementale dans les constructions avec un système de bonus.
 
Intervention d’un participant : pour densifier les transports en commun il faut densifier le tissu urbain.
 
 
L’éducation :
Rappel de quelques données permettant d’ouvrir le débat.
La carte scolaire créée pour favoriser la mixité sociale. Aujourd’hui elle est contournée, utilisée comme atout pour vendre des logements plus cher dans certains quartiers.
Les résultats des ZEP sont en dessous des attentes. La faiblesse des résultats n'est pas surprenante quand on considère la faiblesse des moyens supplémentaires (+7% par rapport aux autres établissements).
Le système d’enseignement inadapté notamment par rapport aux besoins économiques, l’enseignement des langues étrangères catastrophiques, les lycées professionnels sont remis en cause.
Qu’en est-il de la recherche et de l’innovation ?
On assiste à un transfert du rôle parental vers les enseignants.
Quelle mesure est prioritaire selon vous ?
 
Intervention d’un participant : rétablir le nombre de postes d’enseignants, conforme aux besoins et mieux payer les enseignants.
 
Intervention d’un participant : il ne suffit pas d’augmenter le nombre d’enseignants, il faut aussi changer les méthodes d’enseignement. Exemple de l’échec de l’enseignement des langues en France. Favoriser les échanges culturels en cours de scolarité.
Proposition d’Etats généraux de l’instruction pour revoir les méthodes d’enseignement.
 
Intervention d’un participant : augmenter la présence des adultes dans les établissements scolaires, et pas seulement des enseignants.
 
Intervention d’un participant : généraliser le dispositif ERASMUS, lui accorder plus de financements. Transformer la proposition de service civique faite par Ségolène Royal en échange culturel et linguistique.
Réponse d’un participant : l’idée est expérimentée en Grande-Bretagne. 1 an après le bac, chaque jeune doit trouver un emploi à l’étranger, c’est inscrit dans le cursus scolaire, ce n’est pas une année de perdue, possibilité de reprendre des études ensuite.
 
Intervention d’un participant : interrogation sur la capacité d’un enfant de 13 ou 14 ans à faire des choix sur son orientation scolaire. Il faudrait donc augmenter les passerelles d’une filière à une autre.
 
 
Conclusion : Les chantiers sont nombreux - Appel au rassemblement autour de la candidature de Ségolène Royal.
 
Synthèse des propositions :
 
-               Installer des mini-HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité) dans toutes les entreprises.
-               Ratifier le protocole 12 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui pose en principe l’interdiction de toute forme de discrimination.
-               Placer la famille au centre des préoccupations
-               Limiter la marge de rentabilité maximale pour un logement construit/entretenu.
-               Avantager fiscalement un propriétaire qui viendrait chercher un nouveau locataire sur la liste d’attente des demandeurs de logement de la commune.
-               Utiliser la fiscalité pour faire baisser la consommation des énergies non renouvelables.
-               Organiser des Etats généraux de l’instruction pour revoir les méthodes d’enseignement.
-               Favoriser les échanges culturels en cours de scolarité.
-               Multiplier les passerelles entre les différentes filières scolaires.
 

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Rédigé par ps-gentilly

Publié dans #Parti Socialiste

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Publié le 15 Février 2007

Discours de Jean-Yves LE BOUILLONNEC

Exception d’irrecevabilité

contre le projet de loi

« Droit au logement opposable »

 

Assemblée nationale le Jeudi 15 février 2007

  

Monsieur le Président,

 
Monsieur le Ministre,

  

Mes chers collègues,

 

Introduction


A l’heure où les travaux de la XII législature s’achèvent, notre assemblée discute aujourd’hui d’un texte dont l’importance aurait dû en marquer l’histoire. Par son objectif, le projet de loi instituant un droit au logement opposable exprime une ambition à la mesure des grandes lois de la République.  

 

Garantir un habitat digne à tous nos concitoyens, c’est, tout à la fois, une exigence minimale pour la France du XXI siècle et un formidable défi pour la puissance publique. C’est un but, en vérité, qui égale celui du législateur lorsqu’il a choisi d’assurer, par le passé, l’accès de tous aux soins et à l’instruction.

 

En défendant cette motion de procédure, mon groupe politique n’entend donc en rien contester la pertinence et l’urgence de mettre enfin en adéquation le principe du droit au logement et la réalité quotidienne que vivent nos concitoyens. Mais il souhaite alerter notre assemblée, et au-delà, l’opinion publique sur les graves insuffisances du texte qui, selon nous, peuvent gravement entamer l’idée même d’un droit au logement opposable.


I. Les circonstances incertaines de la naissance du texte

 

Avant d’évoquer le fond du projet de loi, il me parait opportun de revenir sur les circonstances incertaines qui l’ont vu naître car elles livrent la clef de sa radicale imperfection.

 

A. La précipitation

 

Si la genèse de la loi « Engagement national pour le logement » fut laborieuse  - deux années de travail auront été nécessaires avant de la présenter en Conseil des ministres – celle du présent projet fut au contraire expéditive. Il n’aura suffi que de deux semaines. Sorti de nulle part, ou d’ailleurs, à l’occasion des vœux du Président de la République le 31 décembre 2006, le projet de loi instituant un droit au logement opposable a été bouclé et adopté par le Gouvernement dès le 16 janvier 2007 !

  

Une telle célérité, mes chers collègues, est la marque d’un pouvoir aux abois face à la pression de l’opinion publique. Qualifiée à l’origine de « poudre aux yeux » par certains ministres du gouvernement, l’initiative conduite par l’association « Les Enfants de Don Quichotte » a pourtant rapidement suscitée la sympathie et l’adhésion de nos concitoyens.

 

Loin d’être un simple phénomène médiatique, l’opération menée sur les berges du canal Saint-Martin s’est faite l’écho d’un profond malaise social. Selon un sondage réalisé en novembre 2006 par l’institut BVA, 48% des français estiment en effet qu’ils pourraient un jour devenir sans domicile fixe.

 

La hâte avec laquelle a été rédigé le projet de loi a inquiété, dès l’origine, les défenseurs du droit au logement opposable. Selon les responsables de la FAPIL – je me permets de citer ici les termes de leur analyse – « la précipitation dans le contexte actuel ne peut que restreindre la portée d’un droit qui se veut fondamental et universel ».  

 

Pire. Dans le plan d’action proposé par le Haut comité, l’adoption d’une loi devait être précédée – je le cite – de la « création d’une ‘task force’ chargée de conduire une concertation nationale des acteurs et de dégager des propositions ». Soucieux d’identifier les besoins bassin d’habitat par bassin d’habitat, le Haut comité précisait même que cette concertation devrait être « complétée par une concertation spécifique à l’Ile de France ». Dans la nervosité d’agir, aucune de ces recommandations essentielles n’a hélas été entendue. 

 

Rédigé dans la fébrilité, le projet de loi du gouvernement a donc été – en toute logique – réécrit en profondeur par les sénateurs. Alors qu’il ne comptait que 9 articles lors de son passage en Conseil des ministres, ce texte en regroupe aujourd’hui 44. Il faut que la copie initiale ait été bien mauvaise pour qu’elle ait provoqué tant d’ajouts et de corrections !

 

Préjudiciable par elle-même, la précipitation du gouvernement nous paraît d’autant plus suspecte qu’elle l’oblige à une spectaculaire volte-face.

 

 B. La volte-face

 

Depuis près de vingt ans, le droit au logement est au cœur des combats de la gauche. Consacré par la loi Mermaz comme « un droit fondamental » dès 1989, le droit au logement a été élevé au rang de « devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation » par la loi Besson l’année suivante. En 1998, soit juste un an après son retour aux responsabilités, la gauche a adopté une nouvelle loi contre les exclusions pour dégager des moyens en faveur de « l’accès effectif de tous » au logement. En 2000, la loi Solidarité et renouvellement urbain a poursuivi cet effort en mettant en place un dispositif essentiel pour relancer l’offre locative sociale et lever les verrous de l’égoïsme communal.    

 

 

Or, mes chers collègues, chacune de ces lois a été déférée par l’opposition de droite devant le Conseil constitutionnel ! Si ces recours furent vains, ils restent révélateurs de réticences idéologiques. Selon les principes du libéralisme, le logement est un bien comme les autres qui doit être soumis aux lois du marché ; toute intervention volontariste de la puissance publique en faveur d’un droit au logement risque de casser le miraculeux équilibre entre l’offre et la demande !

 

 

Plus que méfiante sur le principe d’un droit au logement assuré par l’Etat, la droite a rejeté avec dédain et sans ambages les premières démarches du groupe socialiste en faveur de son opposabilité. Dès la discussion de la loi « Responsabilités locales » en février 2004, je m’étais inquiété de la dispersion des compétences en matière de logement au motif qu’elle portait atteinte à une condition essentielle d’un droit opposable. Désormais largement partagée, cette inquiétude était alors restée sans écho au sein de la majorité.

 

 

Et lorsque mon groupe a défendu en décembre 2004, à l’occasion des débats sur la loi « Cohésion sociale », des amendements mettant en place l’opposabilité au 1er janvier 2009, nous nous sommes heurtés à un rejet tout aussi méprisant du gouvernement et de sa majorité. En avril 2006, le même accueil a été réservé aux tentatives faites par les sénateurs socialistes lors de la discussion du projet de loi « Engagement national pour le logement ».

 

 

Comment, dans ces conditions, ne pas s’interroger sur les mobiles qui ont conduit le gouvernement à un retournement aussi brutal ? Comment, mes chers collègues, ne pas douter de l’authenticité de sa conversion à l’opposabilité du droit au logement ?

 

 

En vérité, à quelques semaines d’élections décisives, un ralliement aussi précipité à cette revendication relève, avant tout, de la diversion !

 

 

C. La diversion

 

 

 

Alors qu’une récente enquête réalisée par l’institut CSA signale que le logement est devenu la 3ème priorité de nos concitoyens après l’emploi et la sécurité, le gouvernement espère envoyer un signal fort aux Français.

 

 

Une telle manœuvre n’est pas honorable car elle consiste, d’abord, à tirer des chèques sans provision sur l’avenir. Le calendrier fixé par le projet de loi renvoie la responsabilité de la mise en œuvre de l’opposabilité sur la prochaine majorité. En captant cette revendication in extremis, le gouvernement se donne d’autant plus le beau rôle qu’il est assuré de n’avoir pas à payer la facture !

 

 

Mais cette manœuvre est surtout inadmissible car elle masque la diminution de l’effort public en faveur du logement enregistrée depuis 2002. Selon les chiffres du rapport de la Fondation abbé Pierre publié le 1er février dernier, les dépenses consenties par l’Etat pour le logement sont progressivement descendues de 1,36% du PIB en 2000 à 1,21% en 2004 et à 1,16% en 2006. Les statistiques de ce même rapport établissent que cette baisse globale des engagements de l’Etat a frappé, au premier chef, les ménages modestes. Alors que les constructions sous plafond représentaient 66,9% de l’ensemble des constructions en 2000, elles n’en représentent plus que 41,2% en 2005.

 

 

J’entends vos protestations mes chers collègues ! Mais ces chiffres ne sont pas issus d’un obscur « bureau d’études » ni des argumentaires du Parti socialiste ! Ce sont ceux d’une institution dont chacun, sur les bancs de cet hémicycle, devrait respecter l’objectivité des analyses autant qu’il affirme respecter la mémoire de son fondateur !

 

 

En évoquant d’abord le contexte du présent projet de loi, j’ai souhaité faire écho aux craintes, largement partagées à l’extérieur de notre assemblée, sur la bonne foi de ses auteurs qui hypothèque la pertinence du dispositif législatif qu’ils présentent. Mais ces craintes ne tiennent hélas pas qu’au contexte – elles tiennent surtout au texte lui-même !

 

 

 

 

II. Les vices techniques des dispositions du texte

 

 

 

En premier lieu, de nombreuses dispositions du projet de loi sont entachées par des vices techniques.

 

 

 

A. Les vices affectant la procédure de médiation (article 2)

 

 

 

Les premiers d’entre eux affectent la procédure de médiation prévue par l’article 2 du texte. Certes, des avancées significatives ont bien été obtenues lors de sa discussion par nos collègues sénateurs. L’ouverture des commissions de médiation aux associations agréées et la fixation d’un délai pour rendre les décisions constituent des progrès aussi limités qu’indéniables.

 

 

L’amendement créant un droit opposable à l’hébergement spécifique est d’une autre ampleur. Si tous les doutes ne sont pas encore levés, il permet néanmoins de lever certaines craintes sur la dilution du droit au logement dans un droit à l’hébergement. Une telle dilution condamnerait en effet, à elle seule, l’ensemble du texte. Comme l’explique l’UNIOPSS dans ses observations du 23 janvier 2007, « l’hébergement ne peut être qu’une formule temporaire, et non une fin en soi ». Le droit à l’hébergement et le droit au logement sont bel et bien deux choses différentes, qui s’adressent à des publics différents et dont les besoins sont différents.

 

 

Malgré ces améliorations, l’article 2 souffre encore de défauts majeurs dont le premier est particulièrement paradoxal. La procédure de médiation qu’il met en place est sensée s’appuyer sur les commissions départementales créées par une loi de 1998. Or, selon les conclusions d’un rapport parlementaire, seuls 55 départements comptaient une commission sur leur territoire en 2004. Si les dernières estimations indiquent que ce nombre dépasserait aujourd’hui 80, de nombreuses commissions n’ont en réalité aucune activité. Pour que l’article 2 garde son sens, il faudrait donc qu’il oblige chaque département à se doter dans les meilleurs délais d’une commission opérationnelle.

 

 

Le fonctionnement des commissions prévu par le projet de loi offre ensuite le flanc à de sérieuses critiques. Il est ainsi inexplicable que les décisions rendues par ces commissions ne soient pas motivées et ne puissent faire l’objet d’aucun appel. Cette dérogation inacceptable aux règles du droit français n’aura pour seul effet que d’empêcher tout recours.

 

 

Mais, surtout, nous nous interrogeons sur la faculté accordée à ces commissions de hiérarchiser les demandes selon le critère vague et aléatoire de « l’urgence ». Non seulement cette faculté entre en contradiction avec l’universalité du droit au logement posée par l’article 1, mais elle risque d’opposer les personnes en situation précaire aux personnes les plus démunies. Ce choc des pauvretés ne met-il pas à mal la cohésion sociale dont le gouvernement prétend faire la clef de voûte de sa politique ?

 

 

B. Les vices affectant la procédure contentieuse (article 3)

 

 

 

Les vices affectant la procédure contentieuse mise en place par l’article 3 du projet de loi sont également nombreux malgré les progrès enregistrés au Sénat. Au premier rang d’entre eux, un amendement socialiste a permis la saisine directe du juge administratif en cas d’absence de commission de médiation. Quant à la possibilité de faire appel des décisions du juge administratif, elle ramène la procédure dans le droit commun des recours et assure mieux les droits des justiciables.

 

 

Mais ces avancées sont bien maigres si on les compare aux défauts qui entachent encore l’article 3. L’absence de dispositions permettant aux requérants de bénéficier de l’aide juridictionnelle ou du soutien d’associations agréées est injustifiable. Sachant la précarité et les difficultés économiques des publics concernés, il est improbable qu’ils puissent saisir le juge sans ces garanties.

 

 

Dans une note adressée à l’ensemble des parlementaires, le Syndicat de la juridiction administrative a regretté, avec raison, le coté déclaratoire du texte lorsqu’il précise que « le président du tribunal administratif ou le juge qu'il désigne statue en urgence ». Selon le SJA, « il ne peut s’agir [là] que d’une règle indicative » puisqu’elle n’est impartie d’aucune contrainte. Ils s’interrogent sur l’effectivité des décisions rendues. « Que signifie, demandent-ils, l’expression ‘ordonner le logement ou le relogement’ ? ».

 

 

Quant à l’astreinte, elle est sans effet pour le requérant puisqu’elle sera versée à un fonds public. En obligeant l’Eat à se verser à lui-même le montant de l’amende, le caractère coercitif de l’astreinte devient tout aussi problématique que le caractère exécutoire de l’ordre de relogement. 

 

 

C. Les vices affectant le comité de suivi (article 5 quater)

 

 

 

Une dernière série de défauts techniques frappe l’article 5 quater relatif au Comité de suivi. Si nous nous réjouissons tous du rétablissement d’une telle structure par l’amendement adopté au Sénat ; nous considérons que la rédaction de l’article 5 quater n’offre pas les garanties nécessaires au bon fonctionnement de cette instance.

 

 

Rien n’est dit, en effet, ni sur son rôle, ni sur ses moyens. Il est impératif de rappeler d’abord que ce comité devra rendre au gouvernement, à une date précise, un rapport sur les modalités de la mise en œuvre du droit au logement opposable. Ce rapport pourra notamment comprendre toutes les recommandations que le Comité jugera utiles pour surmonter les obstacles relevés sur le terrain.

 

 

En outre, l’article 5 quater devrait préciser les outils grâce auxquels le Comité pourra assurer cette mission. A l’instar des propositions de l’UNIOPSS, nous sommes favorables à ce que les préfets lui adressent régulièrement des informations sur la mise en place de l’opposabilité dans leurs départements.

 

 

Mes chers collègues, comme je viens d’essayer de le démontrer, le projet de loi instituant un droit au logement opposable souffre d’importants vices techniques. Mais ces vices sont d’une gravité moindre si l’on considère les très sérieuses lacunes du texte. Selon notre analyse, ce texte pâtit, en effet, avant tout, d’un rédhibitoire manque de moyens et d’ambition.

 

 

III. Le cruel manque d’ambition du texte

 

 

Tous ceux qui portent, de bonne foi et depuis des années, la revendication d’un droit au logement opposable s’accordent pour considérer essentielles à sa mise en œuvre les quatre conditions suivantes : d’abord, la construction massive de logements abordables ; en second, la solvabilisation des ménages modestes ; ensuite, la mobilisation de toutes les communes de France ; et enfin, la concentration des compétences aux mains d’une seule collectivité publique.

 

 

Or, la politique conduite depuis 5 ans par la majorité et ses différents gouvernements entre en contradiction frontale avec chacune des ces quatre conditions. Et, en dépit d’amendements importants adoptés au Sénat, le présent projet de loi n’offre pas les moyens suffisant pour inverser la tendance.

 

 

A. Aucune rationalisation du partage des compétences au niveau local

 

 

 

En premier lieu, le projet de loi ne garantit pas les conditions d’un droit au logement opposable car il n’engage aucune rationalisation du partage des compétences en matière de logement.

 

 

Depuis l’adoption de la loi « Responsabilités locales » à l’été 2004, ces compétences ont pourtant été dangereusement dispersées entre les différents échelons de la puissance publique. Les départements gèrent les aides du FSL versées pour loger les personnes défavorisées ; les communautés d’agglomération gèrent les aides à la pierre versées pour la construction ; notez qu’elles les gèrent si elles le souhaitent, sinon ce sont les départements ; les maires peuvent solliciter l’obtention du contingent préfectoral ; l’Agence nationale pour la rénovation urbaine prend en charge les opérations faites sur les territoires situés en ZUS ; pour les autres, le droit commun – mais reste-t-il un droit commun ? – s’applique... A la question « qui fait quoi ? » en matière de logement, seuls les juristes chevronnés parviennent aujourd’hui à s’y retrouver.

 

 

La complexité de ce dédale législatif hypothèque gravement la mise en œuvre d’un droit au logement opposable. Si l’Etat doit rester le garant de ce droit, il doit en effet pouvoir déléguer à une collectivité locale unique la responsabilité de cette mise en œuvre dès lors qu’il lui accorde, par ailleurs, les moyens nécessaires à sa mission.

 

 

Sur ce point, les conclusions des différents rapports du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées sont sans appel. Depuis 2002, le Haut comité insiste constamment sur le besoin essentiel de désigner une autorité publique responsable au plan local. Selon son analyse, cette responsabilité devrait être attribuée aux EPCI sur l’ensemble du territoire et au Conseil régional en Ile de France.    

 

 

Si mon groupe politique se félicite que l’amendement des sénateurs socialistes créant l’article 5 quinquies permette de concentrer certaines compétences aux mains des EPCI qui le souhaitent, il regrette avec force que ce dispositif n’ait pas été rendu obligatoire et élargi à l’ensemble du territoire.

 

 

B. Absence d’effort significatif en faveur de la solvabilisation des ménages

 

 

En deuxième lieu, le projet de loi ne garantit pas les conditions d’un droit au logement opposable car il ne comporte pas d’effort significatif en faveur de la solvabilisation des ménages.

 

 

Certes, à l’approche des échéances électorales, les députés socialistes constatent, que les revendications qu’ils portent depuis des années en faveur des aides personnelles au logement (APL) finissent par être partiellement entendues. A l’automne dernier, c’est le seuil de non versement des APL qui a été – enfin ! – redescendu à 15 € dans le cadre de la loi de finances pour 2007. Aujourd’hui, c’est le taux de revalorisation de ces APL qui vient d’être – enfin ! –  indexé sur l’indice de révision des loyers (IRL) dans le cadre du nouvel article 6B du présent projet de loi.

 

 

Pour indispensable qu’elle soit, cette dernière avancée reste très largement insuffisante pour restaurer la solvabilité des locataires modestes. Si l’indexation sur l’IRL préserve, à l’avenir, les APL de l’érosion, elle ne permet nullement d’effacer les dégâts qu’elles ont subis depuis 2002. Versées à 6 millions de ménages, les aides personnelles au logement n’ont pas été revalorisées à la hauteur de l’augmentation des loyers. Les économistes estiment ainsi que les APL ont perdu plus de 10% de leur pouvoir solvabilisateur en l’espace de 5 ans !

 

 

La revalorisation sensible de ces aides est un objectifs incontournable pour cles prochai,es années.

 

 

C. Insuffisance des efforts consentis pour renforcer la mixité sociale

 

 

En troisième lieu, le projet de loi ne garantit pas les conditions d’un droit au logement opposable car il ne met pas en œuvre les dispositifs nécessaires au renforcement de la mixité sociale.

 

 

Offrir un habitat digne à tous nos concitoyens suppose – et c’est une évidence ! – de mobiliser toutes les villes de notre pays. Faire porter l’effort de solidarité sur les seules communes dont le parc social est abondant reviendrait, tout à la fois, à condamner à l’échec l’opposabilité du droit au logement et à aggraver la ségrégation territoriale.

 

 

Or les dispositions de l’article 55 de la loi SRU, menacées à plusieurs reprises depuis 2002, n’ont pas encore fait l’objet des adaptations indispensables. Il n’est pas acceptable, en effet, qu’un tiers des communes ne respectant pas l’obligation de 20% de logements sociaux n’ait toujours pas commencé à en construire. Il n’est pas plus acceptable, qu’aujourd’hui, 90% du parc social soit concentré sur moins de 2000 communes !

 

 

Aussi intéressant qu’il soit, l’amendement créant l’article 5 bis nouveau reste avant tout d’une portée symbolique. L’extension des dispositions de l’article 55 à 250 nouvelles villes ouvre une brèche dans les défenses redoutables de l’égoïsme communal. Mais, hélas, elle ne dissuadera pas les villes riches de préférer encore l’amende à l’effort de solidarité nationale.

 

 

Cette brèche est d’ailleurs encore trop large au goût de certains. Au sein de la commission des affaires économiques, les députés de la majorité ont repoussé l’application de l’article 5 bis à l’année 2017, soit dans deux législatures. Chasser le naturel….

 

 

Non, mes chers collègues, de telles méthodes ne sont pas à la hauteur des enjeux ! Si nous voulons vraiment mettre en œuvre un droit au logement opposable, il va falloir adopter des mesures autrement plus volontaristes en matière de mixité sociale. Il est notamment essentiel de contraindre les communes déficitaires en logements sociaux à en construire 25% dans chacun de ses programmes immobiliers. Cela aussi est un objectif pour ces prochaines années.

 

 

D. Insuffisance des efforts consentis pour dégager une offre de logements abordables

 

 

Enfin, en quatrième et dernier lieu, le projet de loi ne garantit pas les conditions d’un droit au logement opposable car il ne dégage pas suffisamment de moyens pour créer une offre de logements abordables.

 

 

1. Un projet de loi initial scandaleux

 

 

 

Sur ce point, la version initiale du texte était proprement calamiteuse. Le projet issu du Conseil des Ministres prévoyait en effet de mobiliser le seul contingent préfectoral pour mettre en œuvre l’opposabilité du droit au logement.

 

 

Or la mobilisation de ce seul contingent n’aurait en rien permis de régler les problèmes. Selon les estimations des travailleurs sociaux et des associations d’insertion, 70% des personnes sans domicile fixe sont trop désocialisées pour pouvoir intégrer, du jour au lendemain, un logement. Pour toutes ces personnes, il est donc indispensable de prévoir un placement en centre d’hébergement pour bénéficier d’un soutien médical et d’un accompagnement social.

 

 

La mobilisation du seul contingent préfectoral n’aurait pas plus offert de solution aux personnes précaires en mesure d’habiter seules. En raison de son nombre de logements trop réduit et de son taux de rotation extrêmement faible, les ressources de ce contingent sont très insuffisantes en proportion du nombre de requérants potentiels. Sur l’ensemble du territoire national, on estime que le contingent préfectoral compte chaque année moins de 100 000 logements vacants. Or les 5 catégories prioritaires définies à l’article 1 regroupent entre 500 000 et un million de ménages suivant les évaluations.

 

 

Loin de mettre en place un droit au logement opposable, le projet du gouvernement se bornait donc à gérer la pénurie en changeant l’ordre pour modifier les priorités dans la file d’attente des demandeurs de logements sociaux ! Pire, la rédaction initiale du texte portait atteinte à la mixité sociale en réservant le parc social aux plus démunis et en sollicitant, mécaniquement, les seuls communes qui disposent d’un nombre significatifs de logements sociaux !

 

 

2. Des propositions socialistes ambitieuses

 

 

Je veux donc le rappeler avec force, au nom de mon groupe politique, l’opposabilité du droit au logement restera un leurre tant que nous n’aurons pas relancé massivement l’offre de logements abordables. Cette relance passe par le financement annuel de 100 000 logements vraiment sociaux de type PLUS et PLAI et par une mobilisation accrue des logements conventionnés du parc privé.

 

 

Cette exigence, mes chers collègues, est aujourd’hui d’autant plus aiguë qu’elle n’a pas été satisfaite depuis près de 5 ans. A l’occasion de chaque débat législatif, les députés socialistes ont alerté la majorité sur le décalage préoccupant entre les niveaux de loyers de l’offre nouvelle et les ressources de nos concitoyens. Mois après mois, nous n’avons cessé d’expliquer que si l’offre de logements était bien repartie à la hausse, elle ne répondait pas aux besoins des français. Pour la seule année 2006, sur les 430 000 mises en chantier lancées, seuls 25% d’entre elles produiront des logements accessibles aux deux tiers de nos compatriotes !

 

 

Ces chiffres, mes chers collègues, sont aujourd’hui connus et reconnus par tous. Depuis la récente publication du dernier rapport de la Fondation abbé Pierre, l’aveuglement du gouvernement sur les résultats de sa politique n’est plus une erreur – il devient une faute ! Non, Monsieur le Ministre, « la crise du logement n’est [pas] derrière nous » ! Elle est hélas toujours là, plus grave que jamais.

 

 

Il est donc impérieux de changer de stratégies et de réorienter l’effort de l’Etat en faveur de la construction de logements abordables. A l’inverse du choix fait depuis 5 ans, les aides à la pierre doivent profiter, avant tout, au financement de logements vraiment sociaux de type PLUS et PLAI. Par ailleurs, s’agissant du parc privé, il n’est pas acceptable que l’Etat accorde chaque année aux investisseurs 500 millions d’€ d’avantages fiscaux sans assortir ces allègements d’impôt de contrepartie sociale. Le droit au logement opposable devrait donc également s’appliquer à ces patrimoines dès lors qu’ils ont bénéficié d’une aide publique.

 

 

3. Des avancées sénatoriales trop limitées

 

 

Ces évidences, mes chers collègues, sont d’ailleurs si prégnantes qu’elles ont inspiré certains amendements importants adoptés au Sénat. Pour éviter l’engorgement du contingent préfectoral, l’article 2 alinéa 13 ouvre désormais au préfet la possibilité de recourir au parc privé. Pour répondre aux besoins spécifiques des personnes sans domicile fixe,  l’amendement socialiste créant l’article 1 bis a renforcé sensiblement les obligations en matière de places d’hébergement posées par la loi de 1994. Enfin, pour satisfaire la demande des ménages en situation précaire, l’article 6 A a augmenté la programmation de logements sociaux établie par la loi de cohésion sociale.

 

 

Mais, si chacune de ces avancées va dans le bon sens ; si chacune d’elle témoigne d’une prise de conscience de la gravité de la situation ; chacune fait également l’objet de sérieux doutes sur son efficience. 

 

 

a) S’agissant de la mobilisation du parc privé prévue par l’article 2 alinéa 13, elle est évoquée en des termes si vagues et si laconiques qu’elle relève davantage d’une profession de foi que d’une mesure juridique. Dire que – je cite l’article – « le représentant de l’Etat dans le département peut également proposer au demandeur un logement mentionné aux articles L.321-4 et L.321-8 » ne met en place aucun dispositif opérationnel. Dans son avis du 8 février, l’UNIOPSS demande ainsi que « cette procédure soit précisée afin d’être effective ». En outre, la mobilisation du parc privé doit impérativement s’accompagner de celle des contingents réservés aux maires et aux partenaires sociaux de l’UESL. Or aucune mesure n’a encore été prise en ce sens.

 

 

b) S’agissant des obligations en matière de places d’hébergement prévues à l’article 1 bis, elles ont déjà fait l’objet d’un puissant tir de barrage au sein de la commission des affaires économiques de notre assemblée. En changeant les règles de calcul des sanctions financières, les députés de la majorité sont parvenus à diviser par 10 le montant de celles-ci. Comme je l’ai déjà dit, chassez le naturel...

 

 

c) S’agissant, enfin, de l’augmentation des logements sociaux programmés par la loi de Cohésion sociale, tout laisse craindre qu’elle ne se traduise jamais dans la réalité et demeure une simple déclaration d’intention. Si le gouvernement est généreux avec les zéros lorsqu’il s’agit de les ajouter aux nombres de PLAI et de PLUS, il ne l’est plus lorsqu’il s’agit d’ajouter ces zéros dans la colonne des crédits ! L’article 6 A fait ainsi passer de 500 000 à 591 000 le chiffre de logements sociaux programmés entre 2005 et 2009. Mieux même : il opère un renversement aussi tardif qu’inespéré des choix budgétaires en privilégiant les logements vraiment sociaux qui passent de 63 000 à 100 000.

 

 

Mais, mes chers collègues, ces réorientations stratégiques ne sont malheureusement gagées que sur la crédulité des naïfs ou des laudateurs !  Si l’augmentation des PLAI et des PLUS est indispensable, comme le souligne l’USH «&nb

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Rédigé par ps-gentilly

Publié dans #Politique nationale

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