Publié le 12 Avril 2016

Lundi 21 mars, notre section a organisé une soirée de réflexion autour de la loi El Khomri de réforme du code du travail avec la participation de la section du Kremlin-Bicêtre.
Nous avons donc eu le plaisir de recevoir Madame Pécaut-Rivolier, rapporteure de la commission Badinter de préparation de cette loi, afin de profiter de son éclairage sur ces questions tant débattues dans les médias.
Suite à cette réunion, et afin de poursuivre le débat, voici donc ce que je retiens de cette soirée ainsi que quelques avis et réflexions personnels sur la loi elle-même.

Tout d’abord un peu de contexte.
L’économie de notre pays va mal et peine à retrouver le chemin de la croissance et du plein emploi. Même dans des périodes de bonne conjoncture, le chômage en France ne descend pas en dessous de 7%. C’est pourquoi, dans un souci de relance, le gouvernement a fait le choix de la “souplesse” juridique afin de pouvoir adapter la Règle aux spécificités locales de chaque entreprise et branche. Pour ce faire la loi propose donc de basculer certains ajustements depuis le domaine législatif, l’ordre public social, vers les accords de branches ou d’entreprises signés entre les patrons et les syndicats.
La loi se bornerait donc juste à définir :
⦁ le cadre général et éthique de la négociation : les 61 principes du rapport Badinter.
⦁ les modalités de la négociation, que ce soit les partenaires impliqués (représentation syndicale, référendum d’entreprise, …) ou les domaines accessibles à ces négociations.
⦁ les règles supplétives à appliquer en l'absence d’accords locaux.

Après ces considérations générales, nous avons pu aborder un certain nombre de points précis traités par cette loi.


1. Les barèmes lors d’un procès aux prud’homme.
Que ce soient les peines prononcées en cas de licenciement abusif ou les conditions d’un licenciement économique il s’agit ici de renforcer la prévisibilité d’une démarche judiciaire afin de limiter la peur du juge évoquée par les décideurs en entreprise.
Malheureusement, ces barèmes semblent souffrir d’une mise en place hâtive, ne présentant que des peines plafond sans valeurs plancher. Et ceci en se basant sur des chiffres arbitraires et pas basés sur une analyse concrète des décisions de justice.

2. Le forfait jour.
Si ce format de contrat est attrayant pour les employés, surtout les cadres, et qu’il remporte de nombreux suffrages il ouvre cependant la porte à de nombreux risques d’abus. C’est pourquoi sa généralisation, hors cadre fixé par un accord collectif, reste lente et a été abandonnée pour les petites entreprises.

3. Les heures supplémentaires.
Dans ce domaine on constate en effet que le nouveau système de négociation ouvre la porte à une moindre sur-valorisation des heures supplémentaires passée la 5ième ( minimum +10% de salaire horaire au lieu de +25%). Il reste à voir si cela aidera la compétitivité des entreprises françaises.

4. Le référendum d’entreprise
Nous sommes ici face à un sujet délicat. En effet, si les salariés ont bien évidemment la légitimité pour décider de ratifier un accord, ils n’ont ni les compétences techniques ni les protections juridiques dont peuvent disposer les syndicalistes. Et ils ne seront donc pas nécessairement les plus à même de négocier un accord qui soit profitable à tous.
C’est pourquoi, pour éviter que le référendum ne devienne un outil de contournement des syndicats en place, plusieurs garde-fous ont été institués. Le référendum ne pourra être tenu qu’à la demande d’un syndicat, et seulement pour confirmer ou infirmer un accord ayant déjà obtenu au moins 30% des voix de la délégation syndicale mais peinant à dépasser les 50%.


Ensuite nous avons pu tous ensemble aborder toute une série de points tenant à cœur aux membres présents.
⦁ Est-ce que le nouveau compte de formation ne risque pas d’avoir des effets pervers en nuisant à l’embauche de salariés trop riches en droits acquis mais non utilisés ?
⦁ Est-ce que les nouvelles normes de parité homme-femme dans les conseils syndicaux aideront à faire progresser l’égalité dans le monde du travail ?
⦁ Quelles seraient les dispositions spécifiques à apporter pour lutter contre le burn-out et la stigmatisation au travail ?
⦁ Serait-il nécessaire de renforcer l’inspection du travail pour vérifier la mise en application des nouvelles normes ?
⦁ Quelles seront les effets réels de cette réforme sur l’économie ? En effet, ce point divise fortement les plus brillants économistes français et les exemples de nos voisins allemands et espagnols semblent contradictoires. Aussi, si l’espoir reste permis, rien ne semble garantir le succès rapide de cette réforme.
⦁ Connaissant les difficultés actuelles du monde syndical français (faible taux d’adhésion, image publique dégradée, …), celui-ci sera-t-il capable de jouer son rôle de contrepoids face au patronat dans le nouveau système ?
⦁ Et qui jouera ce rôle dans les petites et très petites entreprises qui n’ont pas de CE et de représentant syndical ? La loi prévoit de confier cette charge aux délégués du personnel et aux responsables syndicaux régionaux. Mais auront-ils la compétence et les moyens d’assurer cette charge ?
⦁ Le contexte social actuel tendu est-il favorable ou au contraire rend-il nécessaire une telle réforme ? Parviendra-t-on à faire passer la tradition française du dialogue social d’une culture de la confrontation à une culture du compromis ?


En conclusion, et après avoir remercié Laurence pour son temps et Michel pour son salon, à titre personnel, je dirai donc que si cette loi semble audacieuse et novatrice dans son approche, il sera probablement plus difficile aux salariés qu’aux patrons de profiter des nouvelles opportunités qu’elle offre. En ce sens, elle paraît offrir beaucoup au patronat pour peu de contreparties. Et ce pour une efficacité économique douteuse comme c’est toujours le cas en économie.
Enfin le retrait des 61 points du rapport Badinter me semble déséquilibrer ce texte en enlevant un rappel et un garde-fou précieux. Je ne peux donc qu’espérer à tout le moins la reprise de ce préambule par l’assemblée.

Bien entendue, et je le répète il ne s’agit ici que d’un avis personnel qui n’engage que moi et tout avis et précisions seront les bienvenues dans les commentaires pour faire vivre ce débat.

Antoine Laslier

PS : en pièce jointe le pdf du rapport Badinter en question, et le texte de loi tel qu'il est disponible sur le site de l'Assemblé.

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/nouvelles_libertes_entreprises_actifs.asp

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Rédigé par ps-gentilly

Publié dans #lois

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Publié le 8 Avril 2016

grève de la faim au chap

Le week end dernier, avec le député Jean Yves le Bouillonec, nous avons rendu visite au local de l'association Femmes solidaires au Chaperons Vert qui héberge depuis maintenant 15 jours des femmes djiboutiennes en grève de la faim pour dénoncer les viols des femmes Afar à Djibouti.

Avec lui nous affichons donc notre soutien à cette cause.

Aidons ensemble ces femmes à la fois en diffusant leur message et en allant leur faire part de vive voix de notre soutien.

http://www.femmes-solidaires.org/?Un-mot-un-geste-de-la-France

http://www.le-bouillonnec.fr/2016/04/02/soutien-a-10-femmes-de-djibouti-en-greve-de-la-faim/

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Rédigé par ps-gentilly

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