Jean-Yves Le Bouillonnec sur le droit au logement opposable

Publié le 11 Janvier 2007

Le mardi 9 janvier 2007, Jean-Yves Le Bouillonnec, député de la 11ème circonscription du Val-de-Marne, a dénoncé les incohérences du Gouvernement sur l'opposabilité du droit au logement lors de la séance de questions d'actualité.
Monsieur le Président,
 
Ma question s’adresse à Monsieur le Premier ministre.
 
Le rappel à l’ordre a été sévère. Pour répondre à l’opinion publique, le Président de la République a récemment exhorté le Gouvernement à mettre en place l’opposabilité du droit au logement.
 
Ce droit, on le sait, n’est pas satisfait pour des millions de nos concitoyens sans-abri ou mal logés. Le rendre opposable permettrait à chacun, s’il n’obtient pas un habitat correspondant à ses besoins et à ses moyens, de recourir à la justice.
 
Portée depuis plusieurs années par les associations et par de hautes institutions, cette revendication a été relayée par les parlementaires socialistes dès 2004.
 
Ici même, comme au Sénat, à de nombreuses reprises, nous avons défendu des amendements pour l’opposabilité du droit au logement.
 
Toutes ces démarches se sont heurtées à un rejet méprisant de votre Gouvernement et de sa majorité.
 
Aujourd’hui, vous êtes contraints de changer radicalement de position. Nous pourrions nous réjouir de ce progrès. Mais la politique que vous avez conduite depuis 5 ans est en totale contradiction avec les principes qu’exige une réelle efficacité du droit au logement.
 
Si l’Etat doit en rester garant, son opposabilité suppose d’abord de désigner une autorité responsable de sa mise en œuvre au plan local. Or votre loi sur la décentralisation a dispersé les compétences rendant la question « Qui fait quoi ? » sans réponse claire.
 
L’opposabilité du droit au logement suppose ensuite de construire des logements adaptés aux besoins de la population. Un logement pour tous ! Or sur les 430 000 mises en chantier lancées en 2006, seules 25% seront accessibles aux deux tiers des français.
 
Enfin, et surtout, elle suppose de mobiliser les communes sur tout le territoire. Or vous n’avez rien fait pour contraindre davantage les maires qui refusent de construire des logements sociaux. Et il a fallu, dans cet hémicycle, combattre votre majorité pour vous empêcher de commettre l’irréparable : réduire l’obligation de 20% de logements sociaux.
 
Faute d’avoir rempli ces exigences, vos annonces sont d’autant plus condamnées à rester sans effet qu’elles engagent surtout les majorités à venir. Elles ne sont donc qu’une grossière manœuvre de diversion à quelques mois des prochaines échéances électorales.
 
Monsieur le Premier ministre, allez-vous remettre en cause en profondeur votre politique du logement pour rendre effectif le droit au logement et réellement applicable son opposabilité ?

Rédigé par ps-gentilly

Publié dans #Politique nationale

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Guilllaume 13/01/2007 17:10

Sur le sujet du logement je faisais quelques propositions en juin 2005 (http://20six.fr/ggblog/art/366147/Reflexions_sur_l_apr_s_Referendum_et_propositions_pour_la_)