Le jeudi 15 février 2007, Jean-Yves Le Bouillonnec a alerté le gouvernement sur les faiblesses de son projet de loi sur le droit au logement opposable

Publié le 15 Février 2007

Discours de Jean-Yves LE BOUILLONNEC

Exception d’irrecevabilité

contre le projet de loi

« Droit au logement opposable »

 

Assemblée nationale le Jeudi 15 février 2007

  

Monsieur le Président,

 
Monsieur le Ministre,

  

Mes chers collègues,

 

Introduction


A l’heure où les travaux de la XII législature s’achèvent, notre assemblée discute aujourd’hui d’un texte dont l’importance aurait dû en marquer l’histoire. Par son objectif, le projet de loi instituant un droit au logement opposable exprime une ambition à la mesure des grandes lois de la République.  

 

Garantir un habitat digne à tous nos concitoyens, c’est, tout à la fois, une exigence minimale pour la France du XXI siècle et un formidable défi pour la puissance publique. C’est un but, en vérité, qui égale celui du législateur lorsqu’il a choisi d’assurer, par le passé, l’accès de tous aux soins et à l’instruction.

 

En défendant cette motion de procédure, mon groupe politique n’entend donc en rien contester la pertinence et l’urgence de mettre enfin en adéquation le principe du droit au logement et la réalité quotidienne que vivent nos concitoyens. Mais il souhaite alerter notre assemblée, et au-delà, l’opinion publique sur les graves insuffisances du texte qui, selon nous, peuvent gravement entamer l’idée même d’un droit au logement opposable.


I. Les circonstances incertaines de la naissance du texte

 

Avant d’évoquer le fond du projet de loi, il me parait opportun de revenir sur les circonstances incertaines qui l’ont vu naître car elles livrent la clef de sa radicale imperfection.

 

A. La précipitation

 

Si la genèse de la loi « Engagement national pour le logement » fut laborieuse  - deux années de travail auront été nécessaires avant de la présenter en Conseil des ministres – celle du présent projet fut au contraire expéditive. Il n’aura suffi que de deux semaines. Sorti de nulle part, ou d’ailleurs, à l’occasion des vœux du Président de la République le 31 décembre 2006, le projet de loi instituant un droit au logement opposable a été bouclé et adopté par le Gouvernement dès le 16 janvier 2007 !

  

Une telle célérité, mes chers collègues, est la marque d’un pouvoir aux abois face à la pression de l’opinion publique. Qualifiée à l’origine de « poudre aux yeux » par certains ministres du gouvernement, l’initiative conduite par l’association « Les Enfants de Don Quichotte » a pourtant rapidement suscitée la sympathie et l’adhésion de nos concitoyens.

 

Loin d’être un simple phénomène médiatique, l’opération menée sur les berges du canal Saint-Martin s’est faite l’écho d’un profond malaise social. Selon un sondage réalisé en novembre 2006 par l’institut BVA, 48% des français estiment en effet qu’ils pourraient un jour devenir sans domicile fixe.

 

La hâte avec laquelle a été rédigé le projet de loi a inquiété, dès l’origine, les défenseurs du droit au logement opposable. Selon les responsables de la FAPIL – je me permets de citer ici les termes de leur analyse – « la précipitation dans le contexte actuel ne peut que restreindre la portée d’un droit qui se veut fondamental et universel ».  

 

Pire. Dans le plan d’action proposé par le Haut comité, l’adoption d’une loi devait être précédée – je le cite – de la « création d’une ‘task force’ chargée de conduire une concertation nationale des acteurs et de dégager des propositions ». Soucieux d’identifier les besoins bassin d’habitat par bassin d’habitat, le Haut comité précisait même que cette concertation devrait être « complétée par une concertation spécifique à l’Ile de France ». Dans la nervosité d’agir, aucune de ces recommandations essentielles n’a hélas été entendue. 

 

Rédigé dans la fébrilité, le projet de loi du gouvernement a donc été – en toute logique – réécrit en profondeur par les sénateurs. Alors qu’il ne comptait que 9 articles lors de son passage en Conseil des ministres, ce texte en regroupe aujourd’hui 44. Il faut que la copie initiale ait été bien mauvaise pour qu’elle ait provoqué tant d’ajouts et de corrections !

 

Préjudiciable par elle-même, la précipitation du gouvernement nous paraît d’autant plus suspecte qu’elle l’oblige à une spectaculaire volte-face.

 

 B. La volte-face

 

Depuis près de vingt ans, le droit au logement est au cœur des combats de la gauche. Consacré par la loi Mermaz comme « un droit fondamental » dès 1989, le droit au logement a été élevé au rang de « devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation » par la loi Besson l’année suivante. En 1998, soit juste un an après son retour aux responsabilités, la gauche a adopté une nouvelle loi contre les exclusions pour dégager des moyens en faveur de « l’accès effectif de tous » au logement. En 2000, la loi Solidarité et renouvellement urbain a poursuivi cet effort en mettant en place un dispositif essentiel pour relancer l’offre locative sociale et lever les verrous de l’égoïsme communal.    

 

 

Or, mes chers collègues, chacune de ces lois a été déférée par l’opposition de droite devant le Conseil constitutionnel ! Si ces recours furent vains, ils restent révélateurs de réticences idéologiques. Selon les principes du libéralisme, le logement est un bien comme les autres qui doit être soumis aux lois du marché ; toute intervention volontariste de la puissance publique en faveur d’un droit au logement risque de casser le miraculeux équilibre entre l’offre et la demande !

 

 

Plus que méfiante sur le principe d’un droit au logement assuré par l’Etat, la droite a rejeté avec dédain et sans ambages les premières démarches du groupe socialiste en faveur de son opposabilité. Dès la discussion de la loi « Responsabilités locales » en février 2004, je m’étais inquiété de la dispersion des compétences en matière de logement au motif qu’elle portait atteinte à une condition essentielle d’un droit opposable. Désormais largement partagée, cette inquiétude était alors restée sans écho au sein de la majorité.

 

 

Et lorsque mon groupe a défendu en décembre 2004, à l’occasion des débats sur la loi « Cohésion sociale », des amendements mettant en place l’opposabilité au 1er janvier 2009, nous nous sommes heurtés à un rejet tout aussi méprisant du gouvernement et de sa majorité. En avril 2006, le même accueil a été réservé aux tentatives faites par les sénateurs socialistes lors de la discussion du projet de loi « Engagement national pour le logement ».

 

 

Comment, dans ces conditions, ne pas s’interroger sur les mobiles qui ont conduit le gouvernement à un retournement aussi brutal ? Comment, mes chers collègues, ne pas douter de l’authenticité de sa conversion à l’opposabilité du droit au logement ?

 

 

En vérité, à quelques semaines d’élections décisives, un ralliement aussi précipité à cette revendication relève, avant tout, de la diversion !

 

 

C. La diversion

 

 

 

Alors qu’une récente enquête réalisée par l’institut CSA signale que le logement est devenu la 3ème priorité de nos concitoyens après l’emploi et la sécurité, le gouvernement espère envoyer un signal fort aux Français.

 

 

Une telle manœuvre n’est pas honorable car elle consiste, d’abord, à tirer des chèques sans provision sur l’avenir. Le calendrier fixé par le projet de loi renvoie la responsabilité de la mise en œuvre de l’opposabilité sur la prochaine majorité. En captant cette revendication in extremis, le gouvernement se donne d’autant plus le beau rôle qu’il est assuré de n’avoir pas à payer la facture !

 

 

Mais cette manœuvre est surtout inadmissible car elle masque la diminution de l’effort public en faveur du logement enregistrée depuis 2002. Selon les chiffres du rapport de la Fondation abbé Pierre publié le 1er février dernier, les dépenses consenties par l’Etat pour le logement sont progressivement descendues de 1,36% du PIB en 2000 à 1,21% en 2004 et à 1,16% en 2006. Les statistiques de ce même rapport établissent que cette baisse globale des engagements de l’Etat a frappé, au premier chef, les ménages modestes. Alors que les constructions sous plafond représentaient 66,9% de l’ensemble des constructions en 2000, elles n’en représentent plus que 41,2% en 2005.

 

 

J’entends vos protestations mes chers collègues ! Mais ces chiffres ne sont pas issus d’un obscur « bureau d’études » ni des argumentaires du Parti socialiste ! Ce sont ceux d’une institution dont chacun, sur les bancs de cet hémicycle, devrait respecter l’objectivité des analyses autant qu’il affirme respecter la mémoire de son fondateur !

 

 

En évoquant d’abord le contexte du présent projet de loi, j’ai souhaité faire écho aux craintes, largement partagées à l’extérieur de notre assemblée, sur la bonne foi de ses auteurs qui hypothèque la pertinence du dispositif législatif qu’ils présentent. Mais ces craintes ne tiennent hélas pas qu’au contexte – elles tiennent surtout au texte lui-même !

 

 

 

 

II. Les vices techniques des dispositions du texte

 

 

 

En premier lieu, de nombreuses dispositions du projet de loi sont entachées par des vices techniques.

 

 

 

A. Les vices affectant la procédure de médiation (article 2)

 

 

 

Les premiers d’entre eux affectent la procédure de médiation prévue par l’article 2 du texte. Certes, des avancées significatives ont bien été obtenues lors de sa discussion par nos collègues sénateurs. L’ouverture des commissions de médiation aux associations agréées et la fixation d’un délai pour rendre les décisions constituent des progrès aussi limités qu’indéniables.

 

 

L’amendement créant un droit opposable à l’hébergement spécifique est d’une autre ampleur. Si tous les doutes ne sont pas encore levés, il permet néanmoins de lever certaines craintes sur la dilution du droit au logement dans un droit à l’hébergement. Une telle dilution condamnerait en effet, à elle seule, l’ensemble du texte. Comme l’explique l’UNIOPSS dans ses observations du 23 janvier 2007, « l’hébergement ne peut être qu’une formule temporaire, et non une fin en soi ». Le droit à l’hébergement et le droit au logement sont bel et bien deux choses différentes, qui s’adressent à des publics différents et dont les besoins sont différents.

 

 

Malgré ces améliorations, l’article 2 souffre encore de défauts majeurs dont le premier est particulièrement paradoxal. La procédure de médiation qu’il met en place est sensée s’appuyer sur les commissions départementales créées par une loi de 1998. Or, selon les conclusions d’un rapport parlementaire, seuls 55 départements comptaient une commission sur leur territoire en 2004. Si les dernières estimations indiquent que ce nombre dépasserait aujourd’hui 80, de nombreuses commissions n’ont en réalité aucune activité. Pour que l’article 2 garde son sens, il faudrait donc qu’il oblige chaque département à se doter dans les meilleurs délais d’une commission opérationnelle.

 

 

Le fonctionnement des commissions prévu par le projet de loi offre ensuite le flanc à de sérieuses critiques. Il est ainsi inexplicable que les décisions rendues par ces commissions ne soient pas motivées et ne puissent faire l’objet d’aucun appel. Cette dérogation inacceptable aux règles du droit français n’aura pour seul effet que d’empêcher tout recours.

 

 

Mais, surtout, nous nous interrogeons sur la faculté accordée à ces commissions de hiérarchiser les demandes selon le critère vague et aléatoire de « l’urgence ». Non seulement cette faculté entre en contradiction avec l’universalité du droit au logement posée par l’article 1, mais elle risque d’opposer les personnes en situation précaire aux personnes les plus démunies. Ce choc des pauvretés ne met-il pas à mal la cohésion sociale dont le gouvernement prétend faire la clef de voûte de sa politique ?

 

 

B. Les vices affectant la procédure contentieuse (article 3)

 

 

 

Les vices affectant la procédure contentieuse mise en place par l’article 3 du projet de loi sont également nombreux malgré les progrès enregistrés au Sénat. Au premier rang d’entre eux, un amendement socialiste a permis la saisine directe du juge administratif en cas d’absence de commission de médiation. Quant à la possibilité de faire appel des décisions du juge administratif, elle ramène la procédure dans le droit commun des recours et assure mieux les droits des justiciables.

 

 

Mais ces avancées sont bien maigres si on les compare aux défauts qui entachent encore l’article 3. L’absence de dispositions permettant aux requérants de bénéficier de l’aide juridictionnelle ou du soutien d’associations agréées est injustifiable. Sachant la précarité et les difficultés économiques des publics concernés, il est improbable qu’ils puissent saisir le juge sans ces garanties.

 

 

Dans une note adressée à l’ensemble des parlementaires, le Syndicat de la juridiction administrative a regretté, avec raison, le coté déclaratoire du texte lorsqu’il précise que « le président du tribunal administratif ou le juge qu'il désigne statue en urgence ». Selon le SJA, « il ne peut s’agir [là] que d’une règle indicative » puisqu’elle n’est impartie d’aucune contrainte. Ils s’interrogent sur l’effectivité des décisions rendues. « Que signifie, demandent-ils, l’expression ‘ordonner le logement ou le relogement’ ? ».

 

 

Quant à l’astreinte, elle est sans effet pour le requérant puisqu’elle sera versée à un fonds public. En obligeant l’Eat à se verser à lui-même le montant de l’amende, le caractère coercitif de l’astreinte devient tout aussi problématique que le caractère exécutoire de l’ordre de relogement. 

 

 

C. Les vices affectant le comité de suivi (article 5 quater)

 

 

 

Une dernière série de défauts techniques frappe l’article 5 quater relatif au Comité de suivi. Si nous nous réjouissons tous du rétablissement d’une telle structure par l’amendement adopté au Sénat ; nous considérons que la rédaction de l’article 5 quater n’offre pas les garanties nécessaires au bon fonctionnement de cette instance.

 

 

Rien n’est dit, en effet, ni sur son rôle, ni sur ses moyens. Il est impératif de rappeler d’abord que ce comité devra rendre au gouvernement, à une date précise, un rapport sur les modalités de la mise en œuvre du droit au logement opposable. Ce rapport pourra notamment comprendre toutes les recommandations que le Comité jugera utiles pour surmonter les obstacles relevés sur le terrain.

 

 

En outre, l’article 5 quater devrait préciser les outils grâce auxquels le Comité pourra assurer cette mission. A l’instar des propositions de l’UNIOPSS, nous sommes favorables à ce que les préfets lui adressent régulièrement des informations sur la mise en place de l’opposabilité dans leurs départements.

 

 

Mes chers collègues, comme je viens d’essayer de le démontrer, le projet de loi instituant un droit au logement opposable souffre d’importants vices techniques. Mais ces vices sont d’une gravité moindre si l’on considère les très sérieuses lacunes du texte. Selon notre analyse, ce texte pâtit, en effet, avant tout, d’un rédhibitoire manque de moyens et d’ambition.

 

 

III. Le cruel manque d’ambition du texte

 

 

Tous ceux qui portent, de bonne foi et depuis des années, la revendication d’un droit au logement opposable s’accordent pour considérer essentielles à sa mise en œuvre les quatre conditions suivantes : d’abord, la construction massive de logements abordables ; en second, la solvabilisation des ménages modestes ; ensuite, la mobilisation de toutes les communes de France ; et enfin, la concentration des compétences aux mains d’une seule collectivité publique.

 

 

Or, la politique conduite depuis 5 ans par la majorité et ses différents gouvernements entre en contradiction frontale avec chacune des ces quatre conditions. Et, en dépit d’amendements importants adoptés au Sénat, le présent projet de loi n’offre pas les moyens suffisant pour inverser la tendance.

 

 

A. Aucune rationalisation du partage des compétences au niveau local

 

 

 

En premier lieu, le projet de loi ne garantit pas les conditions d’un droit au logement opposable car il n’engage aucune rationalisation du partage des compétences en matière de logement.

 

 

Depuis l’adoption de la loi « Responsabilités locales » à l’été 2004, ces compétences ont pourtant été dangereusement dispersées entre les différents échelons de la puissance publique. Les départements gèrent les aides du FSL versées pour loger les personnes défavorisées ; les communautés d’agglomération gèrent les aides à la pierre versées pour la construction ; notez qu’elles les gèrent si elles le souhaitent, sinon ce sont les départements ; les maires peuvent solliciter l’obtention du contingent préfectoral ; l’Agence nationale pour la rénovation urbaine prend en charge les opérations faites sur les territoires situés en ZUS ; pour les autres, le droit commun – mais reste-t-il un droit commun ? – s’applique... A la question « qui fait quoi ? » en matière de logement, seuls les juristes chevronnés parviennent aujourd’hui à s’y retrouver.

 

 

La complexité de ce dédale législatif hypothèque gravement la mise en œuvre d’un droit au logement opposable. Si l’Etat doit rester le garant de ce droit, il doit en effet pouvoir déléguer à une collectivité locale unique la responsabilité de cette mise en œuvre dès lors qu’il lui accorde, par ailleurs, les moyens nécessaires à sa mission.

 

 

Sur ce point, les conclusions des différents rapports du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées sont sans appel. Depuis 2002, le Haut comité insiste constamment sur le besoin essentiel de désigner une autorité publique responsable au plan local. Selon son analyse, cette responsabilité devrait être attribuée aux EPCI sur l’ensemble du territoire et au Conseil régional en Ile de France.    

 

 

Si mon groupe politique se félicite que l’amendement des sénateurs socialistes créant l’article 5 quinquies permette de concentrer certaines compétences aux mains des EPCI qui le souhaitent, il regrette avec force que ce dispositif n’ait pas été rendu obligatoire et élargi à l’ensemble du territoire.

 

 

B. Absence d’effort significatif en faveur de la solvabilisation des ménages

 

 

En deuxième lieu, le projet de loi ne garantit pas les conditions d’un droit au logement opposable car il ne comporte pas d’effort significatif en faveur de la solvabilisation des ménages.

 

 

Certes, à l’approche des échéances électorales, les députés socialistes constatent, que les revendications qu’ils portent depuis des années en faveur des aides personnelles au logement (APL) finissent par être partiellement entendues. A l’automne dernier, c’est le seuil de non versement des APL qui a été – enfin ! – redescendu à 15 € dans le cadre de la loi de finances pour 2007. Aujourd’hui, c’est le taux de revalorisation de ces APL qui vient d’être – enfin ! –  indexé sur l’indice de révision des loyers (IRL) dans le cadre du nouvel article 6B du présent projet de loi.

 

 

Pour indispensable qu’elle soit, cette dernière avancée reste très largement insuffisante pour restaurer la solvabilité des locataires modestes. Si l’indexation sur l’IRL préserve, à l’avenir, les APL de l’érosion, elle ne permet nullement d’effacer les dégâts qu’elles ont subis depuis 2002. Versées à 6 millions de ménages, les aides personnelles au logement n’ont pas été revalorisées à la hauteur de l’augmentation des loyers. Les économistes estiment ainsi que les APL ont perdu plus de 10% de leur pouvoir solvabilisateur en l’espace de 5 ans !

 

 

La revalorisation sensible de ces aides est un objectifs incontournable pour cles prochai,es années.

 

 

C. Insuffisance des efforts consentis pour renforcer la mixité sociale

 

 

En troisième lieu, le projet de loi ne garantit pas les conditions d’un droit au logement opposable car il ne met pas en œuvre les dispositifs nécessaires au renforcement de la mixité sociale.

 

 

Offrir un habitat digne à tous nos concitoyens suppose – et c’est une évidence ! – de mobiliser toutes les villes de notre pays. Faire porter l’effort de solidarité sur les seules communes dont le parc social est abondant reviendrait, tout à la fois, à condamner à l’échec l’opposabilité du droit au logement et à aggraver la ségrégation territoriale.

 

 

Or les dispositions de l’article 55 de la loi SRU, menacées à plusieurs reprises depuis 2002, n’ont pas encore fait l’objet des adaptations indispensables. Il n’est pas acceptable, en effet, qu’un tiers des communes ne respectant pas l’obligation de 20% de logements sociaux n’ait toujours pas commencé à en construire. Il n’est pas plus acceptable, qu’aujourd’hui, 90% du parc social soit concentré sur moins de 2000 communes !

 

 

Aussi intéressant qu’il soit, l’amendement créant l’article 5 bis nouveau reste avant tout d’une portée symbolique. L’extension des dispositions de l’article 55 à 250 nouvelles villes ouvre une brèche dans les défenses redoutables de l’égoïsme communal. Mais, hélas, elle ne dissuadera pas les villes riches de préférer encore l’amende à l’effort de solidarité nationale.

 

 

Cette brèche est d’ailleurs encore trop large au goût de certains. Au sein de la commission des affaires économiques, les députés de la majorité ont repoussé l’application de l’article 5 bis à l’année 2017, soit dans deux législatures. Chasser le naturel….

 

 

Non, mes chers collègues, de telles méthodes ne sont pas à la hauteur des enjeux ! Si nous voulons vraiment mettre en œuvre un droit au logement opposable, il va falloir adopter des mesures autrement plus volontaristes en matière de mixité sociale. Il est notamment essentiel de contraindre les communes déficitaires en logements sociaux à en construire 25% dans chacun de ses programmes immobiliers. Cela aussi est un objectif pour ces prochaines années.

 

 

D. Insuffisance des efforts consentis pour dégager une offre de logements abordables

 

 

Enfin, en quatrième et dernier lieu, le projet de loi ne garantit pas les conditions d’un droit au logement opposable car il ne dégage pas suffisamment de moyens pour créer une offre de logements abordables.

 

 

1. Un projet de loi initial scandaleux

 

 

 

Sur ce point, la version initiale du texte était proprement calamiteuse. Le projet issu du Conseil des Ministres prévoyait en effet de mobiliser le seul contingent préfectoral pour mettre en œuvre l’opposabilité du droit au logement.

 

 

Or la mobilisation de ce seul contingent n’aurait en rien permis de régler les problèmes. Selon les estimations des travailleurs sociaux et des associations d’insertion, 70% des personnes sans domicile fixe sont trop désocialisées pour pouvoir intégrer, du jour au lendemain, un logement. Pour toutes ces personnes, il est donc indispensable de prévoir un placement en centre d’hébergement pour bénéficier d’un soutien médical et d’un accompagnement social.

 

 

La mobilisation du seul contingent préfectoral n’aurait pas plus offert de solution aux personnes précaires en mesure d’habiter seules. En raison de son nombre de logements trop réduit et de son taux de rotation extrêmement faible, les ressources de ce contingent sont très insuffisantes en proportion du nombre de requérants potentiels. Sur l’ensemble du territoire national, on estime que le contingent préfectoral compte chaque année moins de 100 000 logements vacants. Or les 5 catégories prioritaires définies à l’article 1 regroupent entre 500 000 et un million de ménages suivant les évaluations.

 

 

Loin de mettre en place un droit au logement opposable, le projet du gouvernement se bornait donc à gérer la pénurie en changeant l’ordre pour modifier les priorités dans la file d’attente des demandeurs de logements sociaux ! Pire, la rédaction initiale du texte portait atteinte à la mixité sociale en réservant le parc social aux plus démunis et en sollicitant, mécaniquement, les seuls communes qui disposent d’un nombre significatifs de logements sociaux !

 

 

2. Des propositions socialistes ambitieuses

 

 

Je veux donc le rappeler avec force, au nom de mon groupe politique, l’opposabilité du droit au logement restera un leurre tant que nous n’aurons pas relancé massivement l’offre de logements abordables. Cette relance passe par le financement annuel de 100 000 logements vraiment sociaux de type PLUS et PLAI et par une mobilisation accrue des logements conventionnés du parc privé.

 

 

Cette exigence, mes chers collègues, est aujourd’hui d’autant plus aiguë qu’elle n’a pas été satisfaite depuis près de 5 ans. A l’occasion de chaque débat législatif, les députés socialistes ont alerté la majorité sur le décalage préoccupant entre les niveaux de loyers de l’offre nouvelle et les ressources de nos concitoyens. Mois après mois, nous n’avons cessé d’expliquer que si l’offre de logements était bien repartie à la hausse, elle ne répondait pas aux besoins des français. Pour la seule année 2006, sur les 430 000 mises en chantier lancées, seuls 25% d’entre elles produiront des logements accessibles aux deux tiers de nos compatriotes !

 

 

Ces chiffres, mes chers collègues, sont aujourd’hui connus et reconnus par tous. Depuis la récente publication du dernier rapport de la Fondation abbé Pierre, l’aveuglement du gouvernement sur les résultats de sa politique n’est plus une erreur – il devient une faute ! Non, Monsieur le Ministre, « la crise du logement n’est [pas] derrière nous » ! Elle est hélas toujours là, plus grave que jamais.

 

 

Il est donc impérieux de changer de stratégies et de réorienter l’effort de l’Etat en faveur de la construction de logements abordables. A l’inverse du choix fait depuis 5 ans, les aides à la pierre doivent profiter, avant tout, au financement de logements vraiment sociaux de type PLUS et PLAI. Par ailleurs, s’agissant du parc privé, il n’est pas acceptable que l’Etat accorde chaque année aux investisseurs 500 millions d’€ d’avantages fiscaux sans assortir ces allègements d’impôt de contrepartie sociale. Le droit au logement opposable devrait donc également s’appliquer à ces patrimoines dès lors qu’ils ont bénéficié d’une aide publique.

 

 

3. Des avancées sénatoriales trop limitées

 

 

Ces évidences, mes chers collègues, sont d’ailleurs si prégnantes qu’elles ont inspiré certains amendements importants adoptés au Sénat. Pour éviter l’engorgement du contingent préfectoral, l’article 2 alinéa 13 ouvre désormais au préfet la possibilité de recourir au parc privé. Pour répondre aux besoins spécifiques des personnes sans domicile fixe,  l’amendement socialiste créant l’article 1 bis a renforcé sensiblement les obligations en matière de places d’hébergement posées par la loi de 1994. Enfin, pour satisfaire la demande des ménages en situation précaire, l’article 6 A a augmenté la programmation de logements sociaux établie par la loi de cohésion sociale.

 

 

Mais, si chacune de ces avancées va dans le bon sens ; si chacune d’elle témoigne d’une prise de conscience de la gravité de la situation ; chacune fait également l’objet de sérieux doutes sur son efficience. 

 

 

a) S’agissant de la mobilisation du parc privé prévue par l’article 2 alinéa 13, elle est évoquée en des termes si vagues et si laconiques qu’elle relève davantage d’une profession de foi que d’une mesure juridique. Dire que – je cite l’article – « le représentant de l’Etat dans le département peut également proposer au demandeur un logement mentionné aux articles L.321-4 et L.321-8 » ne met en place aucun dispositif opérationnel. Dans son avis du 8 février, l’UNIOPSS demande ainsi que « cette procédure soit précisée afin d’être effective ». En outre, la mobilisation du parc privé doit impérativement s’accompagner de celle des contingents réservés aux maires et aux partenaires sociaux de l’UESL. Or aucune mesure n’a encore été prise en ce sens.

 

 

b) S’agissant des obligations en matière de places d’hébergement prévues à l’article 1 bis, elles ont déjà fait l’objet d’un puissant tir de barrage au sein de la commission des affaires économiques de notre assemblée. En changeant les règles de calcul des sanctions financières, les députés de la majorité sont parvenus à diviser par 10 le montant de celles-ci. Comme je l’ai déjà dit, chassez le naturel...

 

 

c) S’agissant, enfin, de l’augmentation des logements sociaux programmés par la loi de Cohésion sociale, tout laisse craindre qu’elle ne se traduise jamais dans la réalité et demeure une simple déclaration d’intention. Si le gouvernement est généreux avec les zéros lorsqu’il s’agit de les ajouter aux nombres de PLAI et de PLUS, il ne l’est plus lorsqu’il s’agit d’ajouter ces zéros dans la colonne des crédits ! L’article 6 A fait ainsi passer de 500 000 à 591 000 le chiffre de logements sociaux programmés entre 2005 et 2009. Mieux même : il opère un renversement aussi tardif qu’inespéré des choix budgétaires en privilégiant les logements vraiment sociaux qui passent de 63 000 à 100 000.

 

 

Mais, mes chers collègues, ces réorientations stratégiques ne sont malheureusement gagées que sur la crédulité des naïfs ou des laudateurs !  Si l’augmentation des PLAI et des PLUS est indispensable, comme le souligne l’USH «&nb

Rédigé par ps-gentilly

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